Novadesko SRL · Version mise à jour du 19 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Novadesko SRL, société de droit belge dont le siège social est établi Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage (La Louvière), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1018.192.568 (RPM Hainaut, division Mons), joignable à l'adresse hello@novadesko.com et au 0800 73 839 (ci-après "Novadesko"), et toute personne (ci-après "le Client") créant un compte ou souscrivant un abonnement sur la plateforme Novadesko.
Définitions :
Le contrat entre Novadesko et le Client est réputé conclu au moment de la première transaction financière réussie, c'est-à-dire lorsqu'un paiement est traité et accepté par Stripe, par virement bancaire ou par tout autre prestataire de paiement.
En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" lors de la souscription et en validant son paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Lorsque la souscription s'effectue par virement bancaire sur la base d'une offre communiquée par e-mail, le paiement du virement vaut acceptation des présentes CGV et de l'offre correspondante.
Si le paiement échoue, quelle qu'en soit la cause, aucun contrat n'est formé et aucune somme n'est due. Le Client peut relancer la souscription à tout moment. Aucun frais, aucune indemnité et aucune procédure de recouvrement ne peuvent découler d'un paiement non abouti.
La simple création d'un compte sans transaction financière n'emporte aucune obligation de paiement ; la formule gratuite est régie par l'article 3.4 (Formule gratuite). Novadesko peut désactiver un compte gratuit moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail, le Client conservant la possibilité d'exporter ses données conformément à l'article 6.1.
Les prix affichés sur novadesko.com sont indiqués en euros (€), hors TVA. La TVA belge applicable (actuellement 21 %) est ajoutée lors de la validation de la commande selon le profil fiscal du Client.
Novadesko se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par e-mail. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
L'activation d'un compte en formule gratuite (Free) est gratuite et sans engagement. Elle donne accès à un périmètre limité du Service :
Aucune facturation ne peut découler de la formule gratuite. Le compte reste gratuit tant que le Client n'a pas souscrit une offre payante et accepté ses conditions. Aucune facturation ni régularisation rétroactive ne peut être réclamée au titre de documents reçus pendant la formule gratuite.
Atteinte des quotas. Novadesko informe le Client par e-mail à 80 % puis à 100 % du quota annuel. Au-delà :
Désactivation volontaire. Le Client peut à tout moment, et sans condition, désactiver son point d'accès Peppol, résilier son compte gratuit et exporter ses données. Cette faculté ne peut être suspendue pour quelque motif que ce soit.
Novadesko accepte les paiements par carte de crédit/débit (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire SEPA et prélèvement automatique SEPA. Les paiements par carte sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les virements bancaires s'effectuent sur le compte de Novadesko, avec la communication structurée indiquée ; le traitement du paiement et l'activation correspondante sont automatiques à réception.
Le présent article ne s'applique qu'aux abonnements en cours dont une échéance reste impayée ; il ne s'applique jamais à une souscription qui n'a jamais abouti (article 2.2).
En cas de retard de paiement :
L'abonnement est conclu pour la période choisie.
Abonnement annuel souscrit à la suite d'un courrier de prospection : aucun renouvellement tacite. Novadesko invite le Client à renouveler par courrier et par e-mail avant l'échéance. Sans nouveau paiement, l'accès prend fin et aucune somme n'est due.
Autres abonnements : renouvellement tacite pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance. Novadesko rappelle l'échéance et le tarif applicable par e-mail au moins trente jours à l'avance, en indiquant la date limite de résiliation. À défaut de ce rappel, le renouvellement ne produit pas ses effets.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.
Novadesko peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de : non-paiement persistant (plus de 30 jours), violation grave des CGU, utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou décision judiciaire.
En cas de cessation définitive du Service, Novadesko informera les Clients avec un préavis minimum de 90 jours et facilitera l'export des données.
Par dérogation à l'article 5.2, les dispositions suivantes s'appliquent à toute souscription effectuée au moyen d'un code d'activation ou d'un code QR figurant sur un courrier de prospection Novadesko :
Les dispositions suivantes s'appliquent à toute souscription d'une offre payante effectuée à la suite du dépassement du quota annuel de réception Peppol de la formule gratuite (article 3.4), que le paiement intervienne par carte, par virement bancaire ou par tout autre moyen :
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Novadesko. Novadesko agit en tant que sous-traitant des données des utilisateurs finaux du Client.
Le Client conserve tous les droits sur les données qu'il saisit ; Novadesko n'acquiert sur celles-ci aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du Service. À la résiliation, les données restent exportables (PDF, XML, CSV) pendant 90 jours ; le Client est averti par e-mail avant toute suppression définitive. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Union européenne, conformément au RGPD.
Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, Novadesko : ne les traite que sur instruction documentée du Client et pour l'exécution du Service ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, sauvegardes, contrôle d'accès) ; assiste le Client dans le respect des droits des personnes et lui notifie sans retard indu toute violation de données ; restitue ou supprime les données en fin de contrat conformément à l'article 6.1 ; et tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité, audits compris.
Sous-traitants ultérieurs autorisés : Stripe (paiements), OVHcloud (hébergement, Union européenne), B2Brouter (point d'accès Peppol), ainsi que les prestataires d'envoi d'e-mails et de SMS strictement nécessaires au Service. Novadesko informe le Client de tout changement de sous-traitant, le Client pouvant émettre des objections raisonnables.
Novadesko vise un niveau de disponibilité indicatif de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées. La responsabilité de Novadesko est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
Novadesko n'est pas responsable des erreurs dans les données saisies par le Client, des décisions fiscales ou comptables prises sur base du Service, des interruptions dues à des tiers, ni des dommages indirects ou perte de chiffre d'affaires.
L'activation du module Peppol implique l'enregistrement du Client sur le réseau Peppol, la conformité avec les exigences légales belges en matière de facturation électronique, et l'acceptation des conditions du point d'accès Peppol utilisé par Novadesko.
Sur le réseau Peppol, un numéro d'entreprise ne peut être rattaché qu'à un seul point d'accès à la fois pour la réception. L'activation ou la réactivation de la réception via Novadesko suppose que l'identifiant Peppol du Client ne soit pas enregistré auprès d'un autre point d'accès ; le cas échéant, le Client fait le nécessaire auprès de son autre prestataire pour libérer son identifiant.
Les volumes de documents inclus sont ceux affichés sur la page Abonnements. Aucune offre n'est présentée comme illimitée. Par dossier, les volumes inclus sont :
Au-delà du volume sortant inclus, chaque document supplémentaire est facturé 0,10 € HTVA. Le Client est informé dans l'application de l'atteinte de ses quotas.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Novadesko seront seuls compétents.
Le Client peut adresser toute réclamation à hello@novadesko.com ; les parties peuvent également convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
Novadesko peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas à la période d'abonnement en cours, sauf si elles sont favorables au Client ou imposées par la loi. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles s'appliquent à compter du renouvellement suivant.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (panne généralisée d'énergie ou de télécommunications, catastrophe, cyberattaque majeure, décision d'autorité...). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres, qui demeurent pleinement applicables ; la clause concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.
Novadesko peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un rachat, avec maintien des présentes conditions ; le Client en est informé. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit de Novadesko.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.
Novadesko concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service. La plateforme, son code, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de Novadesko.
Le Client peut exporter à tout moment ses factures et pièces aux formats PDF, XML et CSV. Novadesko réalise des sauvegardes régulières du Service ; elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies conformément à ses obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).