Conditions Générales de Vente (CGV)

Novadesko SRL · Version du 6 novembre 2026 · En vigueur le 6 novembre 2026 pour les nouveaux Clients et le 6 décembre 2026 pour les Clients existants (article 10). Version précédente : 19 octobre 2026 · toutes les versions.

Article 1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Novadesko SRL, société de droit belge dont le siège social est établi Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage (La Louvière), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1018.192.568 (RPM Hainaut, division Mons), joignable à l'adresse hello@novadesko.com et au 0800 73 839 (ci-après "Novadesko"), et toute personne (ci-après "le Client") créant un compte ou souscrivant un abonnement sur la plateforme Novadesko.

Définitions :

• Service : la plateforme SaaS Novadesko, incluant les modules de facturation, CRM, caisse, comptabilité, Peppol et tout module additionnel souscrit.
• Abonnement : le contrat à durée déterminée ou indéterminée souscrit par le Client donnant accès au Service.
• Formule : le niveau d'accès au Service choisi par le Client : formule gratuite, formule Go, forfait réception Peppol, Starter, Pro ou Ultimate.
• Module et Option : les fonctions complémentaires souscrites en plus d'une Formule (par exemple Studio, Caisse, Novadesko Store, Teams), décrites à l'Annexe 2.
• Novafisko : la plateforme de Novadesko destinée aux cabinets comptables, par laquelle un cabinet comptable (le "Cabinet") est lié au dossier du Client.
• Novadesko Studio : le module de création de sites, de logos, de chartes graphiques et d'autres contenus visuels ou rédactionnels, avec ou sans intelligence artificielle.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV et leurs annexes, la confirmation de commande et les conditions particulières le cas échéant.
• Période de facturation : la durée (mensuelle ou annuelle) couverte par le paiement effectué.
• Stripe : le prestataire de paiement tiers utilisé pour la collecte des paiements.

Article 2. Formation du contrat et moment de la vente

Le contrat entre Novadesko et le Client est réputé conclu au moment de la première transaction financière réussie, c'est-à-dire lorsqu'un paiement est traité et accepté par Stripe, par virement bancaire ou par tout autre prestataire de paiement.

2.1 Acceptation de l'offre

En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" lors de la souscription et en validant son paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Lorsque la souscription s'effectue par virement bancaire sur la base d'une offre communiquée par e-mail, le paiement du virement vaut acceptation des présentes CGV et de l'offre correspondante.

2.2 Paiement non abouti

Si le paiement échoue, quelle qu'en soit la cause, aucun contrat n'est formé et aucune somme n'est due. Le Client peut relancer la souscription à tout moment. Aucun frais, aucune indemnité et aucune procédure de recouvrement ne peuvent découler d'un paiement non abouti.

2.3 Abonnement sans paiement (Freemium)

La simple création d'un compte sans transaction financière n'emporte aucune obligation de paiement ; la formule gratuite est régie par l'article 3.4 (Formule gratuite). Lorsque la formule Go est payée par le Cabinet du Client (article 3.5), le Client n'est redevable d'aucune somme à ce titre. Novadesko peut désactiver un compte gratuit moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail, le Client conservant la possibilité d'exporter ses données conformément à l'article 6.1.

Article 3. Tarifs, facturation et TVA

3.1 Prix

Les prix affichés sur novadesko.com et dans les présentes CGV sont indiqués en euros (€), hors TVA (HTVA). La TVA belge applicable (actuellement 21 %) est ajoutée lors de la validation de la commande selon le profil fiscal du Client. Les tarifs des Formules, Modules et Options en vigueur à la date de la présente version figurent à l'Annexe 2. Le prix applicable est celui indiqué au Client au moment de sa commande.

3.2 Modalités de facturation

• Mensuel : Le Client est facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Annuel : Le Client est facturé en une seule fois pour 12 mois, avec une remise appliquée selon les conditions en vigueur.

3.3 Révision tarifaire

Novadesko se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par e-mail. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

3.4 Formule gratuite (Free)

L'activation d'un compte en formule gratuite (Free) est gratuite et sans engagement. Elle donne accès à un périmètre limité du Service :

• la réception de documents Peppol (factures et notes de crédit), dans les conditions du seuil ci-dessous ;
• l'import automatique des documents Peppol reçus dans les achats ;
• la mise à jour du statut des achats : accepté, payé, annulé (ainsi que refusé ou en question lorsque la fonction est disponible), avec envoi de la réponse Peppol correspondante lorsque le réseau le permet. Le statut « payé » est un simple marquage : il ne crée ni paiement, ni mouvement, ni rapprochement bancaire, et aucun paiement ne peut être ajouté ;
• la consultation en lecture seule des documents créés avant le passage en formule gratuite, ainsi que leur téléchargement et leur export ;
• le partage avec le comptable du Client (Novafisko).

La formule gratuite ne permet la création d'aucun document (factures, notes de crédit, devis, bons de commande, bons de livraison ou autres) ni l'envoi de documents via Peppol.

Connexion bancaire. Une connexion bancaire existante au moment du passage en formule gratuite est maintenue jusqu'à sa déconnexion ou jusqu'à l'expiration de l'autorisation donnée à la banque. L'ajout d'une nouvelle connexion et la reconnexion d'une connexion expirée ou déconnectée sont réservés aux formules payantes.

Aucune facturation ne peut découler de la formule gratuite. Le compte reste gratuit tant que le Client n'a pas souscrit une offre payante et accepté ses conditions. Aucune facturation ni régularisation rétroactive ne peut être réclamée au titre de documents reçus pendant la formule gratuite.

Seuil de réception gratuite. La réception Peppol reste gratuite tant que le volume de documents reçus ne dépasse pas une moyenne de 5 documents par mois, calculée sur 3 mois glissants, soit 15 documents sur les 3 derniers mois. Le volume est calculé automatiquement chaque jour. Si le volume repasse sous ce seuil, rien ne change pour le Client.

Dépassement du seuil. En cas de dépassement :

• Novadesko en informe le Client par trois e-mails envoyés sur deux semaines : le jour du constat, puis 7 jours et 14 jours plus tard. Ces e-mails lui proposent de souscrire, au choix, le forfait réception Peppol (article 3.6) ou une formule payante, et indiquent la date limite de souscription, fixée 21 jours après le premier e-mail ;
• pendant ce délai, la réception continue normalement et aucun document n'est perdu ni refusé ; si le volume repasse sous le seuil avant la date limite, la procédure prend fin ;
• à défaut de souscription à la date limite, la réception Peppol du compte est désactivée. Cette désactivation n'entraîne aucuns frais. Aucun document déjà reçu n'est perdu : les documents restent conservés, consultables et exportables, conformément aux obligations légales de conservation. Le Client reste libre d'enregistrer à tout moment son numéro d'entreprise auprès du fournisseur Peppol de son choix. La souscription ultérieure d'une offre payante réactive automatiquement la réception (article 5.6).

Comptes gratuits existants. Les comptes en formule gratuite à la date d'entrée en vigueur de la présente version passent au périmètre décrit ci-dessus à cette date. Les documents créés auparavant restent consultables et exportables.

Désactivation volontaire. Le Client peut à tout moment, et sans condition, désactiver son point d'accès Peppol, résilier son compte gratuit et exporter ses données. Cette faculté ne peut être suspendue pour quelque motif que ce soit.

3.5 Formule Go (payée par le cabinet comptable)

La formule Go est souscrite et payée par le Cabinet du Client via Novafisko. Le prix et sa facturation relèvent du contrat entre Novadesko et le Cabinet : aucune somme n'est facturée au Client au titre de la formule Go. La formule Go comprend le périmètre de la formule gratuite (article 3.4), ainsi que :

• la création d'au maximum 1 facture de vente et 1 note de crédit par mois civil (fuseau horaire de Bruxelles), envoi via Peppol inclus. Seul un document validé (numéroté) est compté ; les brouillons ne sont pas comptés ; l'annulation d'un document ne libère pas le quota ; le quota non utilisé n'est pas reporté sur le mois suivant ;
• les nouvelles factures et notes de crédit utilisent le modèle de document par défaut.

La formule Go ne comprend ni devis, ni bons de commande, ni bons de livraison (ni reçus, tickets ou caisse). Pour les achats, seule la mise à jour des statuts décrite à l'article 3.4 est disponible, sans ajout de paiement.

Limites communes aux formules gratuite et Go. Dans ces formules : les documents utilisent uniquement le modèle de document par défaut (logo et coordonnées du Client compris), sans choix, galerie ni éditeur de modèles ; le Client ne peut ni importer ni rédiger de conditions générales, et aucune n'est jointe aux documents ; le journal d'activité, les réglages Bénéficiaires et les widgets (widgets de l'appareil et personnalisation du tableau de bord) ne sont pas disponibles ; la messagerie est limitée aux échanges avec le comptable désigné par le Client, lorsque ce comptable est actif dans Novafisko. Ces fonctions sont disponibles à partir de la formule Starter.

Si le Cabinet met fin à la formule Go ou si le lien entre le Cabinet et le dossier du Client prend fin, Novadesko en informe le Client par e-mail et le compte passe en formule gratuite. Les documents créés restent conservés, consultables et exportables. Le Client peut à tout moment souscrire lui-même une formule payante.

3.6 Forfait réception Peppol

Le forfait réception Peppol (7 € HTVA par mois) s'adresse aux Clients sans formule payante qui souhaitent recevoir leurs documents Peppol au-delà du seuil de la formule gratuite. Il comprend la réception Peppol et le périmètre de la formule gratuite, sans création de documents. Le forfait est soumis à la Politique d'usage raisonnable (Annexe 1). Il prend fin automatiquement lors de la souscription d'une formule Starter, Pro ou Ultimate, qui comprend la réception Peppol.

3.7 Formules payantes, Modules et Options

Les formules payantes sont Starter, Pro et Ultimate. Le module RH & Paie est inclus à partir de la formule Pro. Les Modules et Options (notamment Studio, Caisse, Novadesko Store, Teams, Novaresto et les options de Studio) peuvent être ajoutés à une Formule dans les conditions de l'Annexe 2. Le contenu détaillé de chaque Formule est présenté sur la page Tarifs de novadesko.com ; le contenu applicable est celui présenté au moment de la commande.

Article 4. Conditions de paiement et retard

4.1 Moyens de paiement acceptés

Novadesko accepte les paiements par carte de crédit/débit (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire SEPA et prélèvement automatique SEPA. Les paiements par carte sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les virements bancaires s'effectuent sur le compte de Novadesko, avec la communication structurée indiquée ; le traitement du paiement et l'activation correspondante sont automatiques à réception.

4.2 Retard de paiement

Le présent article ne s'applique qu'aux abonnements en cours dont une échéance reste impayée ; il ne s'applique jamais à une souscription qui n'a jamais abouti (article 2.2).

En cas de retard de paiement :

• Une tentative de recouvrement automatique est effectuée 3 et 7 jours après l'échéance.
• Des intérêts de retard au taux légal belge en vigueur sont appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due conformément à la loi du 2 août 2002.

4.3 Suspension pour impayé

Article 5. Durée et résiliation

5.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la période choisie.

Abonnement annuel souscrit à la suite d'un courrier de prospection : aucun renouvellement tacite. Novadesko invite le Client à renouveler par courrier et par e-mail avant l'échéance. Sans nouveau paiement, l'accès prend fin et aucune somme n'est due.

Autres abonnements : renouvellement tacite pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance. Novadesko rappelle l'échéance et le tarif applicable par e-mail au moins trente jours à l'avance, en indiquant la date limite de résiliation. À défaut de ce rappel, le renouvellement ne produit pas ses effets.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

5.3 Résiliation par Novadesko

Novadesko peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de : non-paiement persistant (plus de 30 jours), violation grave des CGU, utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou décision judiciaire.

5.4 Cessation d'activité de Novadesko

En cas de cessation définitive du Service, Novadesko informera les Clients avec un préavis minimum de 90 jours et facilitera l'export des données.

5.5 Offres souscrites à la suite d'un courrier de prospection

Par dérogation à l'article 5.2, les dispositions suivantes s'appliquent à toute souscription effectuée au moyen d'un code d'activation ou d'un code QR figurant sur un courrier de prospection Novadesko :

• L'abonnement souscrit dans ce cadre ne se renouvelle pas tacitement : au terme des douze mois, le Client est invité par courrier et par e-mail à renouveler ; sans nouveau paiement, l'accès payant prend fin et le compte bascule en formule gratuite.
• Le Client dispose de quatorze (14) jours calendrier à compter de la souscription pour annuler sans frais, avec remboursement intégral. Passé ce délai, l'offre est réputée définitivement validée.
• Par tolérance, lorsque le Client n'a pas été en mesure d'en discuter avec son comptable, l'annulation reste possible jusqu'au terme de la période de déclaration TVA en cours (mensuelle ou trimestrielle selon le régime du Client) au moment de la souscription. Dans ce cas, la période d'utilisation écoulée est facturée au tarif mensuel sans engagement (à titre d'exemple, 25 € HTVA par mois pour la formule Starter), au prorata des mois entamés, et le solde éventuel est remboursé.
• À titre de comparaison, la formule Starter avec engagement de douze (12) mois s'élève à 19 € HTVA par mois, soit 228 € HTVA par an. L'offre liée au courrier de prospection octroie un avantage de 30 % sur la première année, soit 159,60 € HTVA (193,12 € TVAC).

5.6 Souscription à la suite du dépassement du seuil de la formule gratuite

Les dispositions suivantes s'appliquent à toute souscription du forfait réception Peppol ou d'une offre payante effectuée à la suite du dépassement du seuil de réception de la formule gratuite (article 3.4), que le paiement intervienne par carte, par virement bancaire ou par tout autre moyen :

• Le Client étant un professionnel (article 1) qui utilise déjà le Service et dont le point d'accès Peppol est activé ou réactivé immédiatement et intégralement dès le paiement, le délai d'annulation de quatorze (14) jours et la période d'essai prévus à l'article 5.5 ne s'appliquent pas à cette souscription.
• La souscription est définitive dès le paiement. Aucun remboursement n'est effectué après paiement, sans préjudice de l'article 5.2 pour la résiliation en fin de période.
• La remise éventuellement proposée dans l'e-mail d'information (par exemple une réduction sur la première année de l'abonnement annuel) est une offre commerciale valable uniquement dans le délai indiqué dans cet e-mail ; passé ce délai, elle n'est plus applicable.
• Le paiement réactive automatiquement le point d'accès Peppol du Client, sauf si son identifiant est entre-temps enregistré auprès d'un autre point d'accès ; dans ce cas, le Client en est informé et la réactivation intervient dès que l'identifiant est libéré.

Article 6. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Novadesko. Novadesko agit en tant que sous-traitant des données des utilisateurs finaux du Client.

6.1 Propriété des données

Le Client conserve tous les droits sur les données qu'il saisit ; Novadesko n'acquiert sur celles-ci aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du Service. À la résiliation, les données restent exportables (PDF, XML, CSV) pendant 90 jours ; le Client est averti par e-mail avant toute suppression définitive. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Union européenne, conformément au RGPD.

6.2 Sous-traitance (article 28 RGPD)

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, Novadesko : ne les traite que sur instruction documentée du Client et pour l'exécution du Service ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, sauvegardes, contrôle d'accès) ; assiste le Client dans le respect des droits des personnes et lui notifie sans retard indu toute violation de données ; restitue ou supprime les données en fin de contrat conformément à l'article 6.1 ; et tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité, audits compris.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : Stripe (paiements), OVHcloud (hébergement, Union européenne), B2Brouter (point d'accès Peppol), ainsi que les prestataires d'envoi d'e-mails et de SMS strictement nécessaires au Service. Novadesko informe le Client de tout changement de sous-traitant, le Client pouvant émettre des objections raisonnables.

Article 7. Responsabilités et garanties

7.1 Niveau de service

Novadesko vise un niveau de disponibilité indicatif de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées. La responsabilité de Novadesko est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

7.2 Exclusions de responsabilité

Novadesko n'est pas responsable des erreurs dans les données saisies par le Client, des décisions fiscales ou comptables prises sur base du Service, des interruptions dues à des tiers, ni des dommages indirects ou perte de chiffre d'affaires.

Article 8. Dispositions spécifiques Peppol

L'activation du module Peppol implique l'enregistrement du Client sur le réseau Peppol, la conformité avec les exigences légales belges en matière de facturation électronique, et l'acceptation des conditions du point d'accès Peppol utilisé par Novadesko.

Sur le réseau Peppol, un numéro d'entreprise ne peut être rattaché qu'à un seul point d'accès à la fois pour la réception. L'activation ou la réactivation de la réception via Novadesko suppose que l'identifiant Peppol du Client ne soit pas enregistré auprès d'un autre point d'accès ; le cas échéant, le Client fait le nécessaire auprès de son autre prestataire pour libérer son identifiant.

Les volumes de documents inclus sont ceux affichés sur la page Abonnements. Aucune offre n'est présentée comme illimitée. Par dossier, les volumes inclus sont :

• Documents entrants Peppol (achats) : formule gratuite : réception gratuite jusqu'à une moyenne de 5 documents par mois sur 3 mois glissants (article 3.4) ; formule Go, forfait réception Peppol et formules payantes : réception incluse, sous réserve de la Politique d'usage raisonnable (Annexe 1).
• Documents sortants Peppol (ventes) : formule gratuite et forfait réception Peppol : aucun envoi ; formule Go : 1 facture et 1 note de crédit par mois civil (article 3.5) ; Starter 120 par an · Easy 240 par an · Pro 600 par an · Ultimate 1 200 par an.

Au-delà du volume sortant inclus des formules payantes, chaque document supplémentaire est facturé 0,10 € HTVA. Le Client est informé dans l'application de l'atteinte de ses quotas.

Article 9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Novadesko seront seuls compétents.

Le Client peut adresser toute réclamation à hello@novadesko.com ; les parties peuvent également convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

Article 10. Modifications des CGV

Novadesko peut modifier les présentes CGV et leurs annexes. Chaque version indique sa date de version et sa date d'entrée en vigueur.

• Nouveaux Clients : la nouvelle version s'applique dès sa publication sur novadesko.com, pour toute création de compte ou souscription effectuée à partir de cette date.
• Clients existants : le Client est informé par e-mail, et le cas échéant dans l'application, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'information résume les principaux changements et indique où consulter la nouvelle version. Les modifications ne s'appliquent pas à la période d'abonnement en cours, sauf si elles sont favorables au Client ou imposées par la loi. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Pour les comptes sans période d'abonnement en cours (formule gratuite, formule Go), elles s'appliquent à la date d'entrée en vigueur.
• Versions précédentes : Novadesko conserve chaque version antérieure des CGV et de leurs annexes, avec ses dates de version et d'entrée en vigueur, ainsi que la trace de leur acceptation par le Client. Le Client peut en obtenir une copie sur support durable (PDF) sur simple demande à hello@novadesko.com. Les versions précédentes sont également consultables en ligne sur novadesko.com/legal-archive. La version applicable à une souscription est celle en vigueur à sa date.

Article 11. Dispositions diverses

11.1 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (panne généralisée d'énergie ou de télécommunications, catastrophe, cyberattaque majeure, décision d'autorité...). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

11.2 Nullité partielle

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres, qui demeurent pleinement applicables ; la clause concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

11.3 Cession

Novadesko peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un rachat, avec maintien des présentes conditions ; le Client en est informé. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit de Novadesko.

11.4 Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

11.5 Licence et propriété intellectuelle

Novadesko concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service. La plateforme, son code, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de Novadesko. Les créations générées par Novadesko Studio sont régies par l'article 12.

11.6 Réversibilité et sauvegardes

Le Client peut exporter à tout moment ses factures et pièces aux formats PDF, XML et CSV. Novadesko réalise des sauvegardes régulières du Service ; elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies conformément à ses obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

Article 12. Créations générées par Novadesko Studio

12.1 Champ

Le présent article s'applique aux créations produites par Novadesko Studio pour le Client, avec ou sans intelligence artificielle : logos et leurs variantes (« Logo IA »), chartes graphiques, images, textes et modèles de site (les « Créations »).

12.2 Propriété

Sauf cession prévue à l'article 12.4, les Créations et les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent appartiennent à Novadesko SRL (BCE 1018.192.568).

12.3 Droit d'usage

Novadesko accorde au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable des Créations, pour les besoins de son entreprise, sur tous supports et pour le monde entier, aussi longtemps que son abonnement Novadesko est actif. Le droit d'usage prend fin automatiquement à la fin de l'abonnement, sauf cession au sens de l'article 12.4.

12.4 Cession des droits du logo

Au moment de l'achat d'un Logo IA, ou plus tard depuis Novadesko Studio, le Client peut acheter la licence du logo, au prix indiqué à la commande (Annexe 2). Après paiement complet :

• Novadesko cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur le logo choisi (reproduction, représentation, adaptation), pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier ;
• les fichiers haute définition (et, le cas échéant, vectoriels) sont livrés au Client ;
• Novadesko conserve le droit de mentionner la création dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

12.5 Autres Créations

Pour les chartes graphiques, images et autres Créations, une cession de droits peut être demandée à Novadesko. Le tarif est indicatif, de 250 à 600 € HTVA selon le livrable, et fait l'objet d'un devis.

12.6 Charte graphique

Chaque charte graphique générée fait l'objet d'un achat unique, au prix indiqué à la commande (Annexe 2). Toute nouvelle génération est un nouvel achat. L'aperçu, marqué « APERÇU », ne peut pas être utilisé tant que la charte n'est pas payée.

12.7 Absence de garantie d'enregistrement

Les Créations générées par intelligence artificielle peuvent ressembler à des signes existants. Avant tout dépôt de marque, le Client effectue ou fait effectuer les recherches d'antériorité utiles. La responsabilité de Novadesko ne peut être engagée pour un dépôt refusé ou contesté.

12.8 Acceptation

Avant toute génération ou tout achat, le Client accepte expressément le présent article, au moyen d'une case à cocher dans Novadesko Studio.

Article 13. Noms de domaine

Novadesko n'achète ou ne réserve un nom de domaine pour le Client qu'après réception du paiement complet correspondant. Avant ce paiement, la recherche et l'affichage d'un nom de domaine disponible ne valent ni réservation ni garantie de disponibilité. Si le nom choisi n'est plus disponible au moment du paiement, le Client en est informé et peut en choisir un autre ou être remboursé du montant payé pour ce nom. Le prix, la durée d'enregistrement et les conditions de renouvellement sont indiqués au moment de la commande. L'enregistrement est soumis aux règles du registre concerné.

Annexe 1. Politique d'usage raisonnable

A1.1 Objet

La présente politique s'applique aux services inclus dans une Formule sans quota chiffré publié, notamment la réception Peppol de la formule Go, du forfait réception Peppol et des formules payantes. Elle vise à garantir un Service fiable et un prix accessible pour l'ensemble des Clients.

A1.2 Usage normal

Un usage est raisonnable lorsqu'il correspond à l'activité propre du Client, pour son propre numéro d'entreprise, dans des volumes comparables à ceux habituellement constatés chez les Clients de la même Formule. Ne constituent pas un usage raisonnable, notamment :

• la réception ou le traitement de documents pour le compte de tiers, ou l'utilisation d'un compte comme point d'accès pour plusieurs entreprises ;
• la revente, la mise à disposition ou le partage du Service avec des tiers non autorisés ;
• les envois ou réceptions automatisés massifs, les tests de charge et toute utilisation de nature à perturber le Service.

A1.3 Forfait réception Peppol

Le forfait réception Peppol est conçu pour la réception des documents fournisseurs d'une entreprise qui n'émet pas ses factures via Novadesko. Il n'est assorti d'aucun quota chiffré : Novadesko apprécie le caractère raisonnable de l'usage au regard des critères de l'article A1.2.

A1.4 Volumes présentés comme illimités

Les volumes présentés comme « illimités » (*) dans les offres des formules Starter, Pro et Ultimate s'entendent dans le cadre d'un usage équitable : un maximum de 2 500 documents par mois civil et par dossier. Ce plafond ne s'applique pas au forfait réception Peppol, régi par l'article A1.3.

A1.5 Procédure

Si Novadesko constate un usage qui dépasse un usage raisonnable, elle en informe le Client par e-mail, lui expose le constat et lui propose une Formule adaptée. Le Client dispose de 30 jours pour adapter son usage ou changer de Formule. À défaut, Novadesko peut mettre fin à la Formule concernée à l'issue de la Période de facturation en cours, ou facturer le supplément prévu à l'article 8 lorsqu'il s'applique. Aucune facturation rétroactive n'est appliquée et aucun document déjà reçu n'est perdu. Des mesures immédiates ne peuvent être prises qu'en cas de fraude ou de risque pour la sécurité ou la stabilité du Service.

Annexe 2. Conditions des options et tarifs

Tous les prix sont indiqués hors TVA (HTVA), par mois, sauf mention contraire. Ils sont ceux en vigueur à la date de la présente version ; le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande (article 3.1).

A2.1 Formules

• Formule gratuite : 0 € (article 3.4).
• Formule Go : payée par le Cabinet via Novafisko, au tarif convenu avec le Cabinet ; aucune somme n'est facturée au Client (article 3.5).
• Forfait réception Peppol : 7 € (article 3.6).
• Starter : 25 €.
• Pro : 49 €, module RH & Paie inclus.
• Ultimate : 109 €, module RH & Paie inclus, Studio offert.

A2.2 Modules

• Studio : 29 €. Offert avec Ultimate ; les options de Studio restent payantes.
• Caisse : 29 €. Novadesko POS n'est pas un système de caisse enregistreuse certifié (SCE) et n'est pas destiné aux établissements horeca soumis à cette obligation. Une version certifiée SCE pour l'horeca, NovaResto POS, sera bientôt disponible.
• Novadesko Store : 9 €. Mise en ligne des produits du Client sur la place de marché store.novadesko.com ; avec Studio, le Client peut la lier à son propre site (même catalogue, même stock, commandes centralisées). Inclus avec Caisse + Studio.
• Teams : 19 € par utilisateur et par mois, à partir de la formule Pro.
• Novaresto : 49 €, caisse incluse.

A2.3 Options de Studio

• Langue supplémentaire : 9 € par langue (une langue et la galerie sont incluses dans Studio).
• Avis clients : 9 €.
• Créateur de logos : 19 €, 30 générations IA par mois incluses.
• Crédits IA au-delà du quota : 9,90 € par pack, achat unique.
• Charte graphique : 39 €, achat unique par charte générée (article 12.6).
• Licence (cession des droits) d'un Logo IA : 250 €, achat unique (article 12.4).

A2.4 Commissions sur les ventes en ligne

Les ventes en ligne encaissées via Novadesko donnent lieu à une commission par transaction : Starter 2,69 % + 0,25 € · Pro 2 % + 0,25 € · Ultimate 1,50 % + 0,25 €.

A2.5 Conditions communes

• Un Module ou une Option peut exiger une Formule minimale ; elle est indiquée avant la commande.
• Les Modules et Options mensuels sont facturés avec la Formule et peuvent être résiliés à la fin de la Période de facturation en cours (article 5.2).
• Un Module ou une Option offert avec une Formule (par exemple Studio avec Ultimate) prend fin ou devient payant en cas de changement vers une Formule qui ne l'inclut pas ; le Client en est informé avant le changement.
• Les achats uniques (charte graphique, licence de logo, crédits IA, nom de domaine) sont dus dès la commande et ne sont pas remboursables une fois livrés.
• Les frais d'activation éventuels sont indiqués avant la commande.