Conditions Générales de Vente

1Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Novadesko SRL, société de droit belge dont le siège social est établi Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage (La Louvière), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1018.192.568 (RPM Hainaut, division Mons), joignable à l'adresse hello@novadesko.com et au 0800 73 839 (ci-après "Novadesko"), et toute personne (ci-après "le Client") créant un compte ou souscrivant un abonnement sur la plateforme Novadesko.

Définitions :

• Service : la plateforme SaaS Novadesko, incluant les modules de facturation, CRM, caisse, comptabilité, Peppol et tout module additionnel souscrit.
• Abonnement : le contrat à durée déterminée ou indéterminée souscrit par le Client donnant accès au Service.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV, la confirmation de commande et les conditions particulières le cas échéant.
• Période de facturation : la durée (mensuelle ou annuelle) couverte par le paiement effectué.
• Stripe : le prestataire de paiement tiers utilisé pour la collecte des paiements.

2Formation du contrat et moment de la vente

Le contrat entre Novadesko et le Client est réputé conclu au moment de la première transaction financière réussie, c'est-à-dire lorsqu'un paiement est traité et accepté par Stripe ou tout autre prestataire de paiement.

2.1 Acceptation de l'offre

En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" lors de la souscription et en validant son paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

2.2 Paiement non abouti

Si le paiement échoue, quelle qu'en soit la cause, aucun contrat n'est formé et aucune somme n'est due. Le Client peut relancer la souscription à tout moment. Aucun frais, aucune indemnité et aucune procédure de recouvrement ne peuvent découler d'un paiement non abouti.

2.3 Abonnement sans paiement (Freemium)

La simple création d'un compte sans transaction financière n'emporte aucune obligation de paiement ; la formule gratuite est régie par la section « Formule gratuite (Free) » de l'article 3. Novadesko peut désactiver un compte gratuit moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail, le Client conservant la possibilité d'exporter ses données conformément à l'article 6.1.

3Tarifs, facturation et TVA

3.1 Prix

Les prix affichés sur novadesko.com sont indiqués en euros (€), hors TVA. La TVA belge applicable (actuellement 21%) est ajoutée lors de la validation de la commande selon le profil fiscal du Client.

3.2 Modalités de facturation

• Mensuel : Le Client est facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Annuel : Le Client est facturé en une seule fois pour 12 mois, avec une remise appliquée selon les conditions en vigueur.

3.3 Révision tarifaire

Novadesko se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par e-mail. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Formule gratuite (Free)

L'activation d'un compte en formule gratuite (Free) est gratuite et sans engagement. Elle donne accès à un périmètre limité du Service :

• 3 factures de vente par an ;
• 60 factures entrantes Peppol par an, soit une moyenne de 5 par mois ;
• accès en mode simplifié, sans catalogue produits ni synchronisation bancaire (Bank Sync).

Aucune facturation ne peut découler de la formule gratuite. Le compte reste gratuit tant que le Client n'a pas souscrit une offre payante et accepté ses conditions.

Atteinte des quotas. Novadesko informe le Client par e-mail à 80 % puis à 100 % du quota annuel. Au-delà :

• l'émission de factures de vente est mise en pause jusqu'au renouvellement annuel du quota ou jusqu'à la souscription d'une offre payante ;
• les documents entrants reçus au-delà du quota restent accessibles, sans frais ; si le Client n'a pas souscrit d'offre payante dans les 30 jours suivant le dépassement, le point d'accès Peppol de la formule gratuite est désactivé. Cette désactivation n'entraîne aucuns frais, ne restreint pas l'accès aux données ni aux documents déjà reçus, et laisse le Client libre d'enregistrer à tout moment son numéro d'entreprise auprès du fournisseur Peppol de son choix.

Désactivation. Le Client peut à tout moment, et sans condition, désactiver son point d'accès Peppol, résilier son compte gratuit et exporter ses données. Cette faculté ne peut être suspendue pour quelque motif que ce soit.

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4Conditions de paiement et retard

4.1 Moyens de paiement acceptés

Novadesko accepte les paiements par carte de crédit/débit (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire SEPA et prélèvement automatique SEPA. Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

4.2 Retard de paiement

Le présent article ne s'applique qu'aux abonnements en cours dont une échéance reste impayée ; il ne s'applique jamais à une souscription qui n'a jamais abouti (article 2.2).

En cas de retard de paiement :

• Une tentative de recouvrement automatique est effectuée 3 et 7 jours après l'échéance.
• Des intérêts de retard au taux légal belge en vigueur sont appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due conformément à la loi du 2 août 2002.

4.3 Suspension pour impayé

5Durée et résiliation

5.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la période choisie.

Abonnement annuel souscrit à la suite d'un courrier de prospection : aucun renouvellement tacite. Novadesko invite le Client à renouveler par courrier et par e-mail avant l'échéance. Sans nouveau paiement, l'accès prend fin et aucune somme n'est due.

Autres abonnements : renouvellement tacite pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance. Novadesko rappelle l'échéance et le tarif applicable par e-mail au moins trente jours à l'avance, en indiquant la date limite de résiliation. À défaut de ce rappel, le renouvellement ne produit pas ses effets.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

5.3 Résiliation par Novadesko

Novadesko peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de : non-paiement persistant (> 30 jours), violation grave des CGU, utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou décision judiciaire.

5.4 Cessation d'activité de Novadesko

En cas de cessation définitive du Service, Novadesko informera les Clients avec un préavis minimum de 90 jours et facilitera l'export des données.

5.5 Offres souscrites à la suite d'un courrier de prospection

Par dérogation à l'article 5.2, les dispositions suivantes s'appliquent à toute souscription effectuée au moyen d'un code d'activation ou d'un code QR figurant sur un courrier de prospection Novadesko :

• L'abonnement souscrit dans ce cadre ne se renouvelle pas tacitement : au terme des douze mois, le Client est invité par courrier et par e-mail à renouveler ; sans nouveau paiement, l'accès payant prend fin et le compte bascule en formule gratuite.
• Le Client dispose de quatorze (14) jours calendrier à compter de la souscription pour annuler sans frais, avec remboursement intégral. Passé ce délai, l'offre est réputée définitivement validée.
• Par tolérance, lorsque le Client n'a pas été en mesure d'en discuter avec son comptable, l'annulation reste possible jusqu'au terme de la période de déclaration TVA en cours (mensuelle ou trimestrielle selon le régime du Client) au moment de la souscription. Dans ce cas, la période d'utilisation écoulée est facturée au tarif mensuel sans engagement (à titre d'exemple, 25 € HTVA par mois pour la formule Starter), au prorata des mois entamés, et le solde éventuel est remboursé.
• À titre de comparaison, la formule Starter avec engagement de douze (12) mois s'élève à 19 € HTVA par mois, soit 228 € HTVA par an. L'offre liée au courrier de prospection octroie un avantage de 30 % sur la première année, soit 159,60 € HTVA (193,12 € TVAC).

6Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Novadesko. Novadesko agit en tant que sous-traitant des données des utilisateurs finaux du Client.

6.1 Propriété des données

Le Client conserve tous les droits sur les données qu'il saisit ; Novadesko n'acquiert sur celles-ci aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du Service. À la résiliation, les données restent exportables (PDF, XML, CSV) pendant 90 jours ; le Client est averti par e-mail avant toute suppression définitive. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Union européenne, conformément au RGPD.

6.2 Sous-traitance (article 28 RGPD)

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, Novadesko : ne les traite que sur instruction documentée du Client et pour l'exécution du Service ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, sauvegardes, contrôle d'accès) ; assiste le Client dans le respect des droits des personnes et lui notifie sans retard indu toute violation de données ; restitue ou supprime les données en fin de contrat conformément à l'article 6.1 ; et tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité, audits compris.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : Stripe (paiements), OVHcloud (hébergement, Union européenne), B2Brouter (point d'accès Peppol), ainsi que les prestataires d'envoi d'e-mails et de SMS strictement nécessaires au Service. Novadesko informe le Client de tout changement de sous-traitant, le Client pouvant émettre des objections raisonnables.

7Responsabilités et garanties

7.1 Niveau de service

Novadesko vise un niveau de disponibilité indicatif de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées. La responsabilité de Novadesko est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

7.2 Exclusions de responsabilité

Novadesko n'est pas responsable des erreurs dans les données saisies par le Client, des décisions fiscales ou comptables prises sur base du Service, des interruptions dues à des tiers, ni des dommages indirects ou perte de chiffre d'affaires.

8Dispositions spécifiques Peppol

L'activation du module Peppol implique l'enregistrement du Client sur le réseau Peppol, la conformité avec les exigences légales belges en matière de facturation électronique, et l'acceptation des conditions du point d'accès Peppol utilisé par Novadesko.

Les volumes de documents inclus sont ceux affichés sur la page Abonnements. Aucune offre n'est présentée comme illimitée. Par dossier, les volumes inclus sont :

• Documents entrants Peppol (achats) : réception illimitée sur toutes les formules payantes.
• Documents sortants Peppol (ventes) : Starter 120 par an · Easy 240 par an · Pro 600 par an · Ultimate 1 200 par an.

Au-delà du volume sortant inclus, chaque document supplémentaire est facturé 0,10 € HTVA. Le Client est informé dans l'application de l'atteinte de ses quotas.

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9Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Novadesko seront seuls compétents.

Le Client peut adresser toute réclamation à hello@novadesko.com ; les parties peuvent également convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

10Modifications des CGV

Novadesko peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas à la période d'abonnement en cours, sauf si elles sont favorables au Client ou imposées par la loi. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles s'appliquent à compter du renouvellement suivant.

11Dispositions diverses

11.1 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (panne généralisée d'énergie ou de télécommunications, catastrophe, cyberattaque majeure, décision d'autorité...). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

11.2 Nullité partielle

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres, qui demeurent pleinement applicables ; la clause concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

11.3 Cession

Novadesko peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un rachat, avec maintien des présentes conditions ; le Client en est informé. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit de Novadesko.

11.4 Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

11.5 Licence et propriété intellectuelle

Novadesko concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service. La plateforme, son code, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de Novadesko.

11.6 Réversibilité et sauvegardes

Le Client peut exporter à tout moment ses factures et pièces aux formats PDF, XML et CSV. Novadesko réalise des sauvegardes régulières du Service ; elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies conformément à ses obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).