Qui dépose sa déclaration TVA par trimestre ?
La déclaration trimestrielle est le choix par défaut de l'indépendant belge et de la petite société. Elle reste ouverte tant que votre chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 2 500 000 €. Pour qui livre des produits énergétiques, des GSM, des ordinateurs et leurs composants ou des véhicules terrestres à moteur, ce plafond descend à 250 000 €.
Au-delà, vous passez à la déclaration mensuelle. Le passage peut aussi se faire sur base volontaire, et il devient intéressant quand vous récupérez plus de TVA que vous n'en facturez : votre crédit revient alors chaque mois plutôt que chaque trimestre.
Sous le régime de la franchise, avec un chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 €, vous ne déposez aucune déclaration périodique. Le listing clients annuel reste toutefois obligatoire, nous y revenons plus bas.
Le passage du trimestre au mois se demande à votre bureau de TVA. Il prend effet au début du trimestre suivant et vous y restez lié au moins jusqu'à la fin de l'année civile.
Les quatre échéances de la déclaration trimestrielle en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, le déclarant trimestriel dépose pour le 25 du mois qui suit le trimestre, et non plus pour le 20. Le paiement de la TVA due tombe le même jour. Quand ce 25 tombe en week-end ou un jour férié, vous avez jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En 2026, c'est le cas pour les quatre trimestres. Vous gagnez donc un ou deux jours à chaque fois, mais n'y comptez pas pour la déclaration du quatrième trimestre 2026 : le 25 janvier 2027 est un lundi ordinaire.
Déclaration TVA trimestrielle : les dates de 2026
| Trimestre |
Période |
Échéance légale |
Date limite après report du week-end |
| 4e trimestre 2025 |
Octobre à décembre 2025 |
Dimanche 25 janvier 2026 |
Lundi 26 janvier 2026 |
| 1er trimestre 2026 |
Janvier à mars 2026 |
Samedi 25 avril 2026 |
Lundi 27 avril 2026 |
| 2e trimestre 2026 |
Avril à juin 2026 |
Samedi 25 juillet 2026 |
Lundi 27 juillet 2026 |
| 3e trimestre 2026 |
Juillet à septembre 2026 |
Dimanche 25 octobre 2026 |
Lundi 26 octobre 2026 |
| 4e trimestre 2026 |
Octobre à décembre 2026 |
Lundi 25 janvier 2027 |
Lundi 25 janvier 2027 |
L'acompte de décembre n'existe plus pour les déclarants trimestriels. Seuls les déclarants mensuels versent encore un acompte pour le 24 décembre sur la TVA de décembre.
La déclaration TVA du 3e trimestre : jusqu'au 26 octobre 2026
Le troisième trimestre couvre juillet, août et septembre. L'échéance légale, le 25 octobre, tombe un dimanche en 2026. Votre déclaration et votre paiement doivent donc être rentrés au plus tard le lundi 26 octobre 2026.
Pendant des années, l'été bénéficiait d'un régime plus souple, avec un report pour les déclarations de juin et de juillet. Cette tolérance ne s'applique plus depuis 2025 à qui déclare par trimestre. La déclaration du deuxième trimestre, avec les factures d'avril à juin, doit donc être déposée pour le 27 juillet 2026, vacances ou pas.
Le troisième trimestre a une autre particularité : beaucoup d'indépendants facturent moins en juillet et en août, alors que les achats continuent. Le solde est souvent plus petit, parfois même en crédit. Demandez alors le remboursement en cochant la case prévue dans la déclaration, sinon le crédit reste simplement en attente jusqu'au trimestre suivant.
Rien facturé le trimestre dernier ? Vous déposez quand même une déclaration néant, avec des zéros dans les grilles. Cela prend deux minutes et vous évite toute amende.
Les autres dates à noter dans votre agenda
La déclaration périodique n'est pas la seule obligation qui revient chaque trimestre. Si vous avez presté des services ou vendu des biens à des clients assujettis dans un autre État membre, vous déposez aussi un relevé intracommunautaire, pour le 20 du mois qui suit le trimestre, soit cinq jours avant la déclaration elle-même.
S'y ajoute chaque année le listing clients : la liste des clients belges assujettis à qui vous avez facturé plus de 250 € hors TVA au cours de l'année écoulée. Il doit être rentré pour le 31 mars, un mardi en 2026. Si aucun client ne remplit cette condition, vous le cochez dans la déclaration du quatrième trimestre et vous en êtes quitte.
Les autres dates TVA de 2026 pour les déclarants trimestriels
| Obligation |
Concerne |
Date limite |
| Relevé intracommunautaire |
4e trimestre 2025 |
Mardi 20 janvier 2026 |
| Listing clients annuel |
Année 2025 |
Mardi 31 mars 2026 |
| Relevé intracommunautaire |
1er trimestre 2026 |
Lundi 20 avril 2026 |
| Relevé intracommunautaire |
2e trimestre 2026 |
Lundi 20 juillet 2026 |
| Relevé intracommunautaire |
3e trimestre 2026 |
Mardi 20 octobre 2026 |
| Relevé intracommunautaire |
4e trimestre 2026 |
Mercredi 20 janvier 2027 |
Le relevé intracommunautaire suit le rythme de votre déclaration, mais avec une autre échéance. Qui n'a rien livré en intracommunautaire au cours d'un trimestre ne dépose pas de relevé pour ce trimestre.
Déposer sa déclaration trimestrielle et payer, étape par étape
La déclaration se dépose depuis longtemps par voie électronique sur Intervat, l'application du SPF Finances accessible via MyMinfin avec votre carte d'identité électronique ou itsme. Un comptable peut déposer en votre nom grâce à un mandat. Voici l'ordre qui fonctionne le mieux en pratique.
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Clôturez le trimestre dans votre logiciel de facturation : toutes les factures de vente et notes de crédit des trois mois sont comptabilisées, y compris celles non payées, et les factures d'achat sont encodées avec leur TVA déductible.
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Vérifiez les grilles : 00 à 03 pour le chiffre d'affaires par taux, 44 et 46 pour les services et livraisons intracommunautaires, 54 pour la TVA due, 59 pour la TVA déductible, et enfin 71 ou 72 pour le solde.
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Déposez sur Intervat, soit en recopiant les grilles, soit en chargeant le fichier XML que votre logiciel génère. Vous recevez immédiatement un accusé de réception : conservez-le.
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Payez le montant de la grille 71 pour la même date, avec la communication structurée liée à votre numéro de TVA. L'argent doit être sur le compte de l'administration à l'échéance, donc passez le virement quelques jours plus tôt.
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Si la grille 72 affiche un crédit, cochez la case remboursement. L'administration rembourse dans le délai légal, à condition de connaître votre numéro de compte et que vos déclarations précédentes soient en ordre.
Vos paiements et vos crédits sont suivis depuis la réforme sur un compte-provisions TVA, consultable dans MyMinfin. Un solde ouvert à cet endroit est la première chose à vérifier quand un courrier de l'administration arrive.
Ce que coûte une déclaration trimestrielle tardive ou oubliée
Une déclaration rentrée en retard entraîne une amende de 100 € par mois de retard, plafonnée à 500 € par déclaration. Si vous payez en retard, des intérêts de retard de 8 % par an s'y ajoutent, calculés par mois entamé sur le montant dû.
Ne rien déposer pèse plus lourd. Trois mois après l'échéance, l'administration peut vous envoyer une proposition de déclaration de substitution, basée sur le montant de TVA le plus élevé de vos douze derniers mois, avec un minimum de 2 100 €. Vous avez alors un mois pour déposer vous-même. Passé ce délai, le montant proposé devient définitivement exigible, amendes comprises.
Une déclaration tardive coûte toujours moins cher qu'une absence de déclaration. Si vous avez raté la date, déposez aujourd'hui : chaque mois entamé compte.
Les factures Peppol et votre déclaration trimestrielle
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties circulent obligatoirement sous forme de factures électroniques structurées via le réseau Peppol. Cela ne change rien aux grilles ni aux échéances. Cela change en revanche la façon dont votre trimestre se remplit.
Chaque facture Peppol que vous recevez arrive directement dans votre journal des achats, avec le montant, le taux de TVA et les coordonnées du fournisseur. Chaque facture que vous envoyez est aussitôt comptabilisée dans le bon trimestre. Le 20 octobre, vous ne cherchez donc plus de PDF dans votre boîte mail du mois d'août : la TVA déductible de la grille 59 est déjà prête.
Novadesko est un point d'accès Peppol reconnu. L'envoi et la réception sont compris dans l'abonnement, sans supplément par facture, et la date de chaque facture détermine automatiquement le trimestre dans lequel elle est reprise.
Une facture datée du 30 septembre qui n'arrive par Peppol que le 3 octobre appartient au troisième trimestre. Votre logiciel doit regarder la date de la facture, pas la date de réception.
L'export comptable : ce dont votre comptable a besoin chaque trimestre
La plupart des indépendants encodent eux-mêmes et laissent le dépôt sur Intervat à leur comptable. Cette répartition ne fonctionne que si le cabinet reçoit le trimestre sous une forme exploitable, et de préférence pas la veille de l'échéance.
Novadesko compose pour chaque trimestre le journal des ventes et le journal des achats, avec la TVA par taux et par grille, et les exporte dans le format que lit le logiciel comptable de votre cabinet. Votre comptable peut aussi travailler gratuitement et directement dans votre dossier, ce qui rend l'export lui-même superflu.
Le tableau de bord montre entre deux déclarations combien de TVA s'accumule. Le 26 octobre, le montant de la grille 71 n'est plus une surprise, mais un chiffre que vous connaissez depuis des semaines.
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Journal des ventes et journal des achats par trimestre, en PDF et au format d'export du logiciel comptable.
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Récapitulatif TVA par grille, prêt à recopier dans Intervat.
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Opérations intracommunautaires regroupées à part pour le relevé intracommunautaire.
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Liste des clients au-dessus de 250 € pour le listing clients annuel.
Perguntas frequentes
Quand faut-il rentrer la déclaration TVA du 3e trimestre 2026 ?
Au plus tard le lundi 26 octobre 2026. L'échéance légale du 25 octobre tombe un dimanche et glisse donc au premier jour ouvrable suivant. Le paiement est dû le même jour.
L'échéance, c'est le 20 ou le 25 ?
Pour les déclarants trimestriels, le 25 du mois qui suit le trimestre, depuis le 1er janvier 2025. Les déclarants mensuels gardent le 20. Le relevé intracommunautaire reste quant à lui au 20 pour tout le monde.
Que se passe-t-il si le 25 tombe en week-end ?
Vous avez jusqu'au premier jour ouvrable suivant, pour le dépôt comme pour le paiement. En 2026, c'est le cas pour chacun des quatre trimestres, chaque fois le lundi.
Dois-je encore payer un acompte de décembre en tant que déclarant trimestriel ?
Non. L'acompte de décembre a été supprimé pour les déclarants trimestriels lors de la réforme de 2025. Seuls les déclarants mensuels versent encore un acompte pour le 24 décembre.
La tolérance d'été s'applique-t-elle encore à la déclaration du 2e trimestre ?
Plus pour les déclarants trimestriels. La déclaration d'avril à juin doit être rentrée pour le 25 juillet, donc pour le lundi 27 juillet en 2026.
Comment récupérer mon crédit de TVA du trimestre ?
En cochant la case remboursement dans la déclaration où la grille 72 affiche un crédit. L'administration doit connaître votre numéro de compte et vos déclarations précédentes doivent avoir été déposées à temps. Sans cette case, le crédit reste sur votre compte-provisions.
Je n'ai établi aucune facture ce trimestre. Dois-je quand même déposer ?
Oui. Une déclaration néant reste une déclaration. Ne rien déposer entraîne les mêmes amendes et, après trois mois, une proposition de déclaration de substitution d'au moins 2 100 €.
Peppol change-t-il quelque chose à ma déclaration trimestrielle ?
Ni les grilles ni les dates. La préparation, oui : les factures que vous recevez et envoyez par Peppol depuis janvier 2026 arrivent directement dans vos journaux, et le trimestre est prêt sans réencodage.
Para ler a seguir
Este guia é fornecido a título informativo. Os limiares e os montantes são indexados todos os anos: verifique-os junto do SPF Finances ou do seu contabilista antes de qualquer decisão.