1Informations légales et définitions
1.1 Éditeur
Novadesko SRL est une société de droit belge dont le siège est situé en Belgique. Elle édite la plateforme SaaS Novadesko, accessible via web et application mobile.
1.2 Définitions
- Application / Plateforme : l'ensemble des services web et mobiles proposés par Novadesko SRL.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit en version gratuite ou payante.
- Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.
- Services : les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme (facturation, CRM, caisse, Peppol, etc.).
- Données : l'ensemble des informations saisies ou générées par l'Utilisateur dans la Plateforme.
- Peppol : réseau européen d'échange de documents électroniques (factures, devis…).
2Services proposés et fonctionnalités
2.1 Description des Services
Novadesko propose une suite logicielle intégrée comprenant notamment :
- Facturation électronique et e-invoicing Peppol
- CRM et gestion des clients
- Logiciel de caisse (point de vente)
- Comptabilité et suivi financier
- Gestion des stocks et produits
- Route sheets (suivi kilométrique)
- Outils d'intelligence artificielle pour la comptabilité
2.2 Transferts Peppol
Le module Peppol permet l'envoi et la réception de documents électroniques sur le réseau Peppol. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données transmises (numéro TVA, identifiant Peppol, montants).
Les volumes de documents présentés comme « illimités » (*) dans les offres s'entendent dans le cadre d'un usage équitable : un maximum de 2 500 documents par mois civil et par dossier. Au-delà de ce plafond, ainsi qu'au-delà des quotas annuels de documents propres à chaque formule, un supplément par document traité est facturé au tarif en vigueur communiqué par Novadesko. L'astérisque (*) figurant sur les pages de tarification renvoie à la présente clause.
2.3 Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Certains Services reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle (reconnaissance de documents, assistants NovaAI, génération de textes et de documents, suggestions de catégorisation). Conformément au règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec une IA lorsqu'il utilise ces fonctionnalités, et les contenus qu'elles produisent sont signalés comme générés par une IA.
Ces résultats constituent une aide et non un conseil comptable, fiscal ou juridique : ils peuvent être incomplets ou erronés. L'Utilisateur les vérifie et les valide avant toute utilisation (écriture comptable, envoi d'un document, déclaration). Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur n'est prise de manière entièrement automatisée.
Les requêtes IA sont traitées par des fournisseurs tiers (Anthropic, OpenAI) dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité ; les données de l'Utilisateur ne servent pas à entraîner leurs modèles. Les fonctionnalités IA sont optionnelles et peuvent être désactivées sur demande.
2.4 Disponibilité des Services
Novadesko s'engage à maintenir la disponibilité de la Plateforme à 99,5% mensuel, hors maintenances planifiées notifiées à l'avance. En cas d'indisponibilité imprévisible, Novadesko informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais.
3Création de compte et accès
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans, inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou disposant d'un numéro d'entreprise valide, ou agissant pour le compte d'une telle entité.
3.2 Création de compte
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il s'engage à maintenir ces informations actualisées tout au long de son utilisation.
3.3 Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (e-mail, mot de passe). Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement contacter le support Novadesko.
3.4 Période d'essai
Novadesko peut proposer une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités premium est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. L'absence de souscription entraîne automatiquement le basculement vers le plan gratuit (freemium).
4Obligations de l'Utilisateur
4.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à la législation belge et européenne applicable, notamment en matière de TVA, de facturation électronique (Peppol), de RGPD et de droit commercial.
4.2 Restrictions d'usage
Il est strictement interdit de :
- Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public
- Tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs
- Procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage de la Plateforme
- Revendre ou sous-licencier l'accès aux Services sans autorisation écrite
- Surcharger délibérément les infrastructures de la Plateforme
4.3 Exactitude des données
L'Utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il saisit dans la Plateforme (données clients, montants, numéros de TVA…). Novadesko ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant de données incorrectes fournies par l'Utilisateur.
5Propriété intellectuelle
5.1 Droits de Novadesko
La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes, ses contenus rédactionnels et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Novadesko SRL et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.
5.2 Licence d'utilisation
Novadesko accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et révocable de la Plateforme, limitée à la durée de son abonnement et aux seules fins professionnelles auxquelles elle est destinée.
5.3 Données de l'Utilisateur
Les données créées par l'Utilisateur dans la Plateforme (factures, clients, produits, etc.) restent sa propriété exclusive. Novadesko s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales tierces.
6Données personnelles et confidentialité
6.1 Traitement des données
Novadesko traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable. L'Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.
6.2 Hébergement
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne. Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué sans garanties adéquates.
6.3 Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : privacy@novadesko.com
7Responsabilité et garanties
7.1 Limitation de responsabilité
Novadesko est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Novadesko est limitée au montant des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.
7.2 Exclusions
Novadesko décline toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner
- Les interruptions dues à des tiers (hébergeur, opérateurs télécom, Stripe, réseau Peppol)
- Les conséquences de décisions fiscales ou comptables prises sur base des informations affichées
- Les erreurs résultant de données incorrectes fournies par l'Utilisateur
7.3 Force majeure
Novadesko n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, pandémie, décision gouvernementale, etc.).
8Durée et résiliation
8.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Pour les comptes payants, la durée est précisée dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
8.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La résiliation d'un compte payant est soumise aux CGV.
8.3 Résiliation par Novadesko
Novadesko se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif, d'impayé persistant ou de décision judiciaire, avec ou sans préavis selon la gravité des faits.
8.4 Conséquences de la résiliation
À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement des serveurs de Novadesko.
9Communications et support
9.1 Notifications
Novadesko peut adresser des communications à l'Utilisateur via e-mail, notification in-app ou SMS. Ces communications peuvent inclure des informations sur les mises à jour des Services, des alertes de sécurité ou des offres commerciales.
9.2 Support client
Le support est accessible via l'espace client et par e-mail à support@novadesko.com. Les délais de réponse sont indicatifs et varient selon la charge.
10Modifications et droit applicable
10.1 Modifications des CGU
Novadesko se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
10.2 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de l'arrondissement du siège social de Novadesko SRL seront saisis.
10.3 Séparabilité
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.
