Le calendrier de la réforme
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B) se déroule en deux temps. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données à l'administration.
Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Concrètement, une entreprise de moins de 250 salariés a jusqu'à cette date pour passer à l'émission, mais elle doit recevoir dès 2026, ce qui suppose d'être inscrite dans l'annuaire de la facturation électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
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1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.
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1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.
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Le portail public de facturation (PPF) ne propose plus de service gratuit d'émission : chaque entreprise choisit une plateforme agréée.
Les dates à retenir
| Échéance |
Réception |
Émission et e-reporting |
| 1er septembre 2026 |
Toutes les entreprises |
Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 |
Toutes les entreprises |
PME, TPE et micro-entreprises |
Être « capable de recevoir » signifie être rattaché à une plateforme agréée et inscrit dans l'annuaire. Sans cela, vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures électroniques.
Qui est concerné
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par la réception, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA. L'obligation d'émission porte sur les opérations entre assujettis établis en France (B2B domestique). Les ventes aux particuliers, les opérations avec des entreprises étrangères et certaines opérations exonérées relèvent de l'e-reporting.
Une entreprise en franchise en base reste concernée : elle reçoit ses factures électroniques et, dès 2027, émet ses factures au format structuré avec la mention d'exonération correspondante. Les professions libérales, artisans, commerçants et sociétés sont tous dans le champ de la réforme.
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Réception : toute entreprise assujettie établie en France, dès le 1er septembre 2026.
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Émission B2B domestique : grandes entreprises et ETI en 2026, toutes les autres en 2027.
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E-reporting : ventes B2C, opérations internationales, acquisitions intracommunautaires.
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Hors champ : opérations exonérées de l'article 261 du CGI (santé, enseignement, immobilier…), sauf option.
Plateforme agréée, formats et e-reporting
La réforme repose sur un schéma à plusieurs acteurs. L'émetteur transmet sa facture à sa plateforme agréée, qui l'achemine vers la plateforme du destinataire et adresse à l'administration les données de facturation. Les plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP après vérification de leurs capacités techniques, de leur sécurité (certification ISO 27001) et de leur interopérabilité.
Trois formats du socle sont acceptés : UBL, CII et Factur-X, un PDF lisible qui embarque un fichier de données structurées. Le PDF seul, sans données structurées, n'est plus une facture électronique. Chaque facture suit un cycle de vie avec des statuts obligatoires : déposée, reçue, approuvée ou refusée, encaissée.
L'e-reporting complète le dispositif : pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales, les données de transaction et de paiement sont transmises à la DGFiP, au rythme de votre régime de TVA. À terme, ces données préremplissent votre déclaration.
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Plateforme agréée : immatriculée par la DGFiP, raccordée à l'annuaire et au PPF.
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Formats : UBL 2.1, CII, Factur-X (profil minimum ou supérieur).
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Cycle de vie : statuts transmis entre plateformes et à l'administration.
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E-reporting : données de transaction (flux 10.1 et 10.3) et de paiement pour les prestations de services.
Les nouvelles mentions obligatoires
Aux mentions classiques d'une facture française (identité, SIREN et RCS, capital social, TVA intracommunautaire, numéro et date, conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros, escompte) s'ajoutent quatre mentions introduites par la réforme.
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Le numéro SIREN du client, en plus de son numéro de TVA.
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La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
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L'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse du client.
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L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire l'a exercée.
Novadesko imprime ces mentions automatiquement sur les factures des entreprises françaises, à partir des informations de votre profil : forme juridique, capital, greffe, code APE, conditions de règlement et nature de l'activité.
Comment Novadesko vous met en règle
Novadesko est une solution compatible avec la réforme de la facturation électronique, raccordée à une plateforme agréée par l'État. Vous n'avez ni contrat supplémentaire à signer, ni fichier à générer, ni portail à surveiller : à l'activation de votre compte, votre SIREN est inscrit dans l'annuaire, et vos factures partent et arrivent dans le bon format.
Au-delà de la facture elle-même, l'application couvre le reste de vos obligations françaises : mentions légales complètes, plan comptable général, fichier des écritures comptables (FEC) pour les contrôles, cases de la déclaration de TVA CA3 ou CA12 calculées à partir de vos documents, option de TVA sur les encaissements pour les prestataires de services, et déclaration automatique des ventes aux particuliers en e-reporting.
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Réception et émission de factures au format UBL, CII ou Factur-X, avec suivi des statuts (déposée, reçue, approuvée, refusée, encaissée).
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Inscription à l'annuaire et transmission des données à la DGFiP, sans intervention de votre part.
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E-reporting quotidien des ventes B2C et des opérations avec l'étranger.
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Mentions obligatoires françaises, y compris les quatre nouvelles mentions de la réforme.
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FEC conforme à l'article A47 A-1 du LPF, plan comptable général, cases CA3 / CA12.
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Applications iOS et Android, portail pour votre expert-comptable, OCR de vos factures d'achat.
Le module de caisse (point de vente) n'est pas proposé en France pour l'instant : il requiert une certification NF525 spécifique. La facturation, la comptabilité et la gestion sont, elles, disponibles pour les entreprises françaises.
Sanctions et points de vigilance
Le défaut d'émission d'une facture électronique est sanctionné par une amende de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Le défaut de transmission des données d'e-reporting est sanctionné par une amende de 250 euros par transmission, dans la limite de 15 000 euros par an. Une première infraction n'est pas sanctionnée lorsqu'elle est régularisée dans les trente jours.
Au-delà des amendes, le vrai risque est opérationnel : une entreprise absente de l'annuaire ne reçoit plus les factures de ses fournisseurs, et une facture émise sans plateforme agréée peut être refusée par le client. Anticiper la réception dès 2026, même si votre obligation d'émission ne commence qu'en 2027, évite ces blocages.
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Vérifiez que votre entreprise est inscrite dans l'annuaire (votre plateforme agréée s'en charge).
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Complétez votre profil : SIREN ou SIRET, code APE, forme juridique, capital, greffe, conditions de règlement.
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Choisissez la nature de vos opérations (biens, services, mixte) et, le cas échéant, l'option de TVA sur les encaissements.
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Conservez vos factures dix ans : l'archivage légal est assuré par la plateforme et par l'application.
Questions fréquentes
Ma micro-entreprise est en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et émettre vos factures au format structuré à partir du 1er septembre 2027, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Novadesko applique cette mention automatiquement lorsque le régime de franchise est sélectionné.
Dois-je choisir moi-même une plateforme agréée ?
Si vous utilisez Novadesko, non : l'application est raccordée à une plateforme agréée par l'État et inscrit votre entreprise dans l'annuaire à l'activation de votre compte. Vous n'avez pas de démarche ni de contrat supplémentaire.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Non pour les factures entre entreprises françaises soumises à l'obligation. La facture officielle est le fichier structuré transmis par la plateforme agréée. Un PDF peut toujours accompagner la facture pour la lisibilité ; Factur-X combine d'ailleurs les deux dans un seul document.
Que se passe-t-il pour mes ventes aux particuliers ?
Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données de transaction (et de paiement pour les prestations de services) sont transmises à la DGFiP par e-reporting. Novadesko déclare automatiquement ces ventes chaque nuit via la plateforme agréée.
Qu'est-ce que le FEC et suis-je obligé de le produire ?
Le fichier des écritures comptables est demandé en cas de contrôle fiscal à toute entreprise tenant une comptabilité informatisée. Novadesko l'exporte en un clic, au format normé (18 colonnes, séparateur « | », écritures équilibrées), à partir de vos ventes, achats et règlements.
Novadesko calcule-t-il ma déclaration de TVA française ?
L'application calcule les cases de la CA3 (régime réel normal, mensuelle) ou de la CA12 (régime réel simplifié, annuelle) à partir de vos documents, avec l'option de TVA sur les encaissements pour les prestations de services. Le dépôt se fait sur impots.gouv.fr ; le calcul est indicatif et à valider avec votre expert-comptable.
Puis-je utiliser Novadesko avec mon expert-comptable ?
Oui. Un portail dédié permet à votre cabinet de consulter vos documents, votre banque et vos exports, et de travailler en direct sur votre dossier, sans échange de fichiers par e-mail.
Le logo « Solution compatible facturation électronique » signifie-t-il que Novadesko est une plateforme agréée ?
Non. Ce logotype de la DGFiP identifie les logiciels compatibles avec les formats de la réforme et raccordés à au moins une plateforme agréée. Novadesko n'est pas elle-même immatriculée comme plateforme ; elle s'appuie sur une plateforme agréée par l'État pour la transmission.
À voir aussi
Les textes d'application de la réforme française continuent d'être précisés par la DGFiP. Cette page est mise à jour à chaque évolution ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
