La facturation électronique obligatoire en Belgique : ce que dit la loi
La Belgique a transposé la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age) en rendant la facturation électronique B2B obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Cette obligation s'applique à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique.
Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens légal ?
Attention, une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par email. La loi belge définit une facture électronique comme un document :
- Émis, transmis et reçu sous forme électronique structurée
- Au format XML UBL via le réseau Peppol
- Permettant un traitement automatisé par le destinataire
Qui est concerné par l'obligation ?
Sont concernées toutes les entreprises belges assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B :
- Sociétés (SA, SRL, SNC, SC…)
- Indépendants assujettis à la TVA
- Professions libérales (médecins, avocats, architectes…), selon leur régime TVA
Sont exclus : les particuliers (B2C), les entreprises sous franchise TVA, les transactions avec des clients étrangers (règles différentes).
Comment se conformer à l'obligation ?
- Adopter un logiciel compatible Peppol : votre outil de facturation doit pouvoir générer des fichiers XML UBL et les transmettre via le réseau Peppol.
- Obtenir un identifiant Peppol : basé sur votre numéro de TVA belge, il est souvent créé automatiquement par votre logiciel.
- Informer vos clients et fournisseurs : communiquez votre identifiant Peppol pour recevoir leurs factures électroniques.
- Mettre à jour votre flux comptable : votre comptable doit pouvoir traiter les fichiers XML entrants.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique peut entraîner :
- Des amendes fiscales de l'administration TVA
- Des litiges avec vos clients qui refusent les PDFs
- Des retards de paiement si votre facture n'est pas traitée automatiquement
Se préparer avec Novadesko
Novadesko intègre nativement la facturation électronique Peppol. Votre identifiant Peppol est configuré automatiquement à partir de votre numéro de TVA lors de l'inscription. Envoyez votre première facture électronique en quelques clics.
