Qui peut exercer une activité complémentaire ?
L'activité complémentaire suppose que vous exercez déjà, à titre principal, une autre activité qui vous ouvre des droits sociaux. C'est cette activité principale qui vous couvre pour la pension, les soins de santé et l'incapacité de travail.
Trois profils y ont accès sans difficulté particulière.
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Le salarié qui preste au moins un mi-temps, soit environ 235 heures par trimestre chez un ou plusieurs employeurs.
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L'agent du secteur public nommé ou contractuel qui preste au moins un mi-temps sur l'année, avec l'accord de son administration.
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L'enseignant qui preste au moins six dixièmes d'un horaire complet, ainsi que le pensionné et le bénéficiaire de certaines allocations, sous conditions propres à chaque situation.
Vérifiez votre contrat de travail avant de vous lancer. Une clause de non-concurrence ou d'exclusivité ne vous empêche pas d'être indépendant complémentaire, mais elle peut limiter le type de clients que vous démarchez.
Les démarches pour démarrer
Le parcours administratif est le même que pour une activité principale, et il se boucle généralement en une semaine.
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Ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte privé. Ce n'est pas une obligation légale pour une personne physique, mais cela vous évitera des heures de tri.
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Passer par un guichet d'entreprises pour obtenir votre numéro d'entreprise et inscrire vos activités à la Banque-Carrefour des Entreprises.
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Faire activer votre numéro de TVA, sauf si vous demandez le régime de la franchise.
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Vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants, au plus tard le jour du démarrage.
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Prévenir votre mutualité de votre nouveau statut.
Les frais de démarrage restent modestes : les droits d'inscription au guichet d'entreprises et la première cotisation trimestrielle. Rien ne justifie d'attendre le client parfait pour se mettre en ordre.
Les cotisations sociales que vous allez payer
Les cotisations sont calculées sur votre revenu net professionnel, c'est-à-dire votre chiffre d'affaires moins vos frais déductibles. Elles s'élèvent en principe à 20,5 % de ce revenu, avec des cotisations réduites dans les premières tranches.
Le point le plus important est le décalage : vous payez d'abord des cotisations provisoires, calculées sur un revenu de référence datant de trois ans, puis l'INASTI régularise une fois vos revenus réels connus. Une bonne première année se paie donc deux ans plus tard, souvent au pire moment.
En dessous d'un seuil de revenu net annuel, indexé chaque année et situé aux alentours de 1 900 €, aucune cotisation n'est due au titre de l'activité complémentaire. Vous restez cependant tenu de vous affilier et de déclarer.
Complémentaire ou activité principale
| Critère |
Complémentaire |
Principale |
| Condition d'accès |
Au moins un mi-temps ailleurs |
Aucune condition d'emploi |
| Taux de cotisation |
20,5 % du revenu net |
20,5 % du revenu net |
| Cotisation minimale |
Aucune sous le seuil de revenu |
Due même sans revenu |
| Droits sociaux ouverts |
Via l'activité principale |
Via le statut d'indépendant |
| Obligations TVA |
Identiques |
Identiques |
| Imposition |
Cumulée avec le salaire |
Progressive sur le revenu global |
Demandez à votre caisse d'adapter vos cotisations provisoires à la hausse dès que votre activité décolle. C'est la seule manière d'éviter la régularisation brutale de la troisième année.
L'impôt et le piège du taux marginal
Vos revenus d'indépendant complémentaire ne sont pas taxés séparément. Ils s'ajoutent à votre salaire dans la même déclaration, ce qui les place directement dans votre tranche d'imposition la plus élevée.
Concrètement, un salarié à revenu moyen voit son bénéfice complémentaire taxé autour de 45 à 50 %, cotisations sociales en plus. Sur 10 000 € de bénéfice, il est prudent de considérer que la moitié ne vous appartient pas.
C'est aussi pour cela que la déduction correcte de vos frais professionnels compte davantage en complémentaire qu'ailleurs : chaque euro de frais justifié vous fait économiser presque un demi-euro d'impôt.
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Le matériel informatique, le téléphone et l'abonnement, au prorata de l'usage professionnel.
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Une partie des frais de votre domicile si vous y travaillez : loyer, chauffage, électricité, internet.
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Les déplacements professionnels, les formations, les logiciels et les assurances liées à l'activité.
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Les frais de représentation et de restaurant, déductibles partiellement selon leur nature.
Provisionnez sur un compte séparé dès l'encaissement plutôt que de calculer en fin d'année. Une règle simple qui fonctionne bien : mettre de côté la moitié de chaque facture encaissée.
TVA : franchise ou régime normal
Un indépendant complémentaire est assujetti à la TVA comme n'importe quel autre indépendant. Deux options s'offrent à vous.
Le régime de la franchise dispense de facturer la TVA et de déposer une déclaration périodique tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous 25 000 €. Vous ne récupérez alors plus la TVA sur vos achats, et vous restez tenu au listing annuel des clients assujettis.
Le régime normal vous oblige à déposer une déclaration chaque trimestre, mais il vous rend la TVA de vos achats. Dès que vous investissez dans du matériel, un véhicule ou de la sous-traitance, il redevient plus intéressant.
Si vos clients sont des entreprises, la franchise ne les avantage pas : ils récupèrent la TVA de toute façon. Elle a surtout du sens quand vous facturez des particuliers.
Quand passer en activité principale
Le passage n'est pas automatique. Il devient pertinent quand votre revenu d'indépendant approche ou dépasse celui de votre emploi, et surtout quand la demande dépasse le temps que vous pouvez y consacrer le soir.
Avant de sauter, regardez trois chiffres : votre carnet de commandes des six prochains mois, votre délai moyen de paiement client, et la trésorerie qui vous permet d'absorber la régularisation de cotisations qui arrivera de toute façon.
En activité principale, les cotisations minimales deviennent dues même si vous ne gagnez rien. C'est le vrai changement de régime, plus que le taux lui-même.
Novadesko pour un indépendant complémentaire
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Questions fréquentes
Mon employeur doit-il être au courant ?
Rien ne vous oblige à le prévenir dans le secteur privé, sauf clause contraire dans votre contrat. Dans le secteur public, une autorisation préalable est en revanche généralement requise.
Puis-je facturer avant d'avoir mon numéro de TVA ?
Non. Vous devez disposer de votre numéro d'entreprise et de votre numéro de TVA activé avant d'émettre votre première facture. Facturer sans être en ordre expose à une régularisation et à une amende.
Combien puis-je gagner sans payer de cotisations ?
En dessous d'un seuil de revenu net annuel indexé, situé autour de 1 900 €, aucune cotisation n'est due au titre de l'activité complémentaire. Au-delà, les cotisations sont calculées sur la totalité du revenu, pas seulement sur la partie qui dépasse.
L'activité complémentaire ouvre-t-elle des droits à la pension ?
Les cotisations versées en complémentaire contribuent au calcul de votre pension, mais votre couverture sociale de base reste celle de votre activité principale.
Un logiciel est-il utile pour quelques factures par mois ?
Oui, surtout pour quelques factures par mois. Le risque n'est pas le volume, c'est l'oubli : une facture non numérotée, un ticket perdu ou une échéance TVA manquée coûtent bien plus cher que l'abonnement.
À voir aussi
Les seuils, plafonds et montants cités sur cette page sont indexés chaque année. Vérifiez-les auprès de votre caisse d'assurances sociales, du SPF Finances ou de votre comptable avant de décider.
