Ce qu'est une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle, c'est vous. Il n'existe pas de personne morale distincte : votre activité et votre personne forment la même entité juridique et fiscale. Vos bénéfices sont vos revenus, imposés à l'impôt des personnes physiques.
C'est la forme choisie par la grande majorité des indépendants belges qui démarrent seuls : consultants, artisans, commerçants, professions libérales, métiers de bouche.
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Aucun capital de départ à libérer, aucun plan financier à déposer.
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Aucun acte notarié, donc des frais de constitution très bas.
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Aucune publication de comptes annuels à la Banque nationale.
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Une seule déclaration fiscale : la vôtre.
Simplicité ne veut pas dire absence d'obligations. La TVA, les cotisations sociales et la conservation des pièces s'appliquent exactement comme ailleurs.
Les étapes de la création
Le parcours tient en cinq étapes et se boucle souvent en quelques jours.
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Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité, distinct de votre compte privé.
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Vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises, qui vous attribue votre numéro d'entreprise et enregistre vos activités.
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Faire activer votre numéro de TVA auprès du même guichet ou du SPF Finances, sauf demande de franchise.
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Vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants, au plus tard le jour du démarrage.
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Prévenir votre mutualité et souscrire les assurances utiles à votre métier, dont la responsabilité civile professionnelle.
Certaines activités réglementées exigent encore une autorisation, un accès à la profession ou une licence spécifique. Le guichet d'entreprises vous le signale au moment de l'inscription.
Responsabilité et protection du patrimoine
C'est la vraie contrepartie de la simplicité : votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel ne font qu'un. Un créancier professionnel peut donc, en principe, se retourner sur vos biens propres.
Deux protections existent et méritent d'être connues avant que le problème n'arrive.
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La déclaration d'insaisissabilité du logement familial, à faire chez le notaire. Elle met votre résidence principale hors de portée des créanciers professionnels pour les dettes nées après la déclaration.
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Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité, qui couvre les dommages causés à vos clients ou à des tiers.
La déclaration d'insaisissabilité ne vaut que pour les dettes professionnelles postérieures à son enregistrement. Elle se fait au démarrage, pas quand la difficulté est là.
La comptabilité simplifiée
Une entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 500 000 € peut tenir une comptabilité simplifiée. Au-delà, la comptabilité en partie double devient obligatoire.
La comptabilité simplifiée repose sur trois livres et un inventaire, à tenir de manière continue et sans blanc.
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Le livre des achats, qui reprend toutes les factures reçues et leurs justificatifs.
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Le livre des ventes, qui reprend toutes les factures émises, payées ou non.
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Le livre financier, qui reprend les mouvements de vos comptes bancaires et de votre caisse.
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L'inventaire annuel de vos stocks, de vos créances et de vos dettes, à établir au moins une fois par an.
Toutes les pièces justificatives se conservent sept ans. Une copie numérique lisible et complète suffit, ce qui rend la photo du ticket le jour même bien plus fiable que la boîte à chaussures.
Le calendrier des obligations
Quatre rendez-vous rythment l'année d'une entreprise individuelle. Les tenir évite l'essentiel des amendes et des mauvaises surprises.
Les échéances de l'année
| Obligation |
Échéance |
| Déclaration TVA trimestrielle et paiement |
Le 25 du mois qui suit le trimestre |
| Déclaration TVA mensuelle et paiement |
Le 20 du mois qui suit |
| Cotisations sociales provisoires |
Chaque trimestre, auprès de votre caisse |
| Listing annuel des clients assujettis |
Au plus tard le 31 mars |
| Versements anticipés d'impôt |
Quatre échéances trimestrielles |
| Déclaration à l'impôt des personnes physiques |
Selon le calendrier annuel du SPF Finances |
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire entre entreprises belges assujetties. Le PDF envoyé par courriel ne suffit plus : la facture doit circuler au format structuré via le réseau Peppol.
Entreprise individuelle ou société ?
La question se pose quand le bénéfice grimpe. En personne physique, vous êtes imposé aux taux progressifs de l'impôt des personnes physiques, qui atteignent 50 % sur la tranche supérieure, majorés des additionnels communaux. Une société relève de l'impôt des sociétés, avec un taux réduit sur la première tranche de bénéfice sous conditions.
Le calcul ne se résume cependant pas au taux. Une société implique un plan financier, des comptes annuels à déposer, des frais de constitution et un coût comptable annuel plus élevé.
L'ordre de grandeur souvent retenu est un bénéfice annuel stable qui dépasse nettement ce dont vous avez besoin pour vivre. Tant que vous consommez tout votre bénéfice, la société apporte surtout de la complexité.
Faites simuler les deux scénarios par votre comptable sur vos chiffres réels, sur trois ans. Le basculement se décide sur une tendance, pas sur une bonne année.
Novadesko pour une entreprise individuelle
Les trois livres à tenir, la TVA à préparer et les pièces à conserver sept ans : c'est précisément ce que Novadesko automatise.
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Vos livres des achats, des ventes et financier se remplissent au fil de vos factures et de vos mouvements bancaires.
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Vos factures d'achat sont photographiées, lues automatiquement et classées par catégorie de frais.
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La TVA est calculée à la ligne, au bon taux, avec les mentions légales obligatoires.
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La facturation électronique Peppol est intégrée et opérationnelle.
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Le solde TVA du trimestre est visible en continu, avant l'échéance.
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L'export comptable attendu par votre comptable est prêt en un clic, ce qui fait souvent baisser sa facture.
Questions fréquentes
Combien coûte la création d'une entreprise individuelle ?
Les frais se limitent aux droits d'inscription au guichet d'entreprises, à l'activation du numéro de TVA et à votre première cotisation sociale trimestrielle. Il n'y a ni capital à libérer ni frais de notaire.
Dois-je un compte bancaire professionnel ?
La loi impose un compte distinct de votre compte privé pour l'activité. Ce compte doit être communiqué et figurer sur vos documents commerciaux.
Puis-je engager du personnel en entreprise individuelle ?
Oui. Rien ne l'interdit. Vous devez alors vous inscrire comme employeur auprès de l'ONSS et passer par un secrétariat social.
Que devient mon entreprise individuelle si je passe en société ?
Vous pouvez soit la cesser, soit apporter son fonds de commerce à la nouvelle société. L'apport a des conséquences fiscales qui se préparent avec votre comptable, notamment sur les plus-values.
La comptabilité simplifiée dispense-t-elle d'un comptable ?
Elle rend la tenue quotidienne accessible, surtout avec un logiciel. La plupart des indépendants gardent toutefois un comptable pour la déclaration fiscale annuelle et les arbitrages, ce qui coûte moins cher quand les livres sont déjà propres.
À voir aussi
Les seuils, plafonds et montants cités sur cette page sont indexés chaque année. Vérifiez-les auprès de votre caisse d'assurances sociales, du SPF Finances ou de votre comptable avant de décider.
