Les conditions pour obtenir le statut
Le statut d'étudiant indépendant existe depuis 2017. Il ne s'agit pas d'un statut fiscal à part, mais d'un régime de cotisations sociales allégé, réservé à ceux qui étudient réellement.
Quatre conditions doivent être réunies en même temps.
-
Avoir entre 18 et 25 ans. Le statut se termine au trimestre du vingt-cinquième anniversaire.
-
Être inscrit à titre principal dans un établissement d'enseignement reconnu, en Belgique ou à l'étranger, pour au moins 27 crédits ECTS ou 17 heures de cours par semaine.
-
Suivre régulièrement les cours, avec l'objectif d'obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente.
-
Exercer une activité professionnelle indépendante, seul ou en société, et être affilié à une caisse d'assurances sociales.
Un mémoire ou un stage de fin d'études ne suffit pas toujours à remplir la condition de crédits. Renseignez-vous auprès de votre caisse avant de compter sur les cotisations réduites pour ce quadrimestre.
Comment demander le statut
La demande se fait auprès de votre caisse d'assurances sociales, au plus tard le dernier jour du trimestre pour lequel vous la sollicitez. Elle n'est pas rétroactive au-delà de cette limite : une demande tardive vous fait perdre le bénéfice du trimestre écoulé.
Vous joignez une attestation d'inscription de votre établissement mentionnant le nombre de crédits ou d'heures de cours. La caisse transmet à l'INASTI, qui rend la décision.
Le statut se renouvelle chaque année académique. Une nouvelle attestation est donc à fournir à chaque rentrée.
Faites la demande dès l'inscription au guichet d'entreprises, dans la même démarche. Cela évite de découvrir en fin de trimestre qu'une cotisation pleine est due.
Les cotisations sociales selon vos revenus
Le principe est simple : tant que votre revenu net annuel reste modeste, vous ne payez rien ou presque. Les seuils sont indexés chaque année, mais la logique reste la même depuis la création du statut.
Le revenu pris en compte est le revenu net, donc après déduction de vos frais professionnels. Une bonne tenue des frais peut donc vous maintenir sous un seuil et changer complètement votre cotisation.
Cotisations selon le revenu net annuel
| Revenu net annuel |
Cotisation sociale |
| Sous le premier seuil, environ 8 400 € |
Aucune cotisation due |
| Entre le premier et le second seuil, environ 8 400 à 16 900 € |
Cotisation réduite sur la part qui dépasse le premier seuil |
| Au-delà du second seuil |
Cotisations d'un indépendant à titre principal |
| Quel que soit le revenu |
Affiliation et déclaration obligatoires |
Comme pour tout indépendant, les cotisations sont d'abord provisoires puis régularisées deux à trois ans plus tard. Gardez de côté ce que vous n'avez pas encore payé, même si le montant paraît lointain.
Allocations familiales et impôt de vos parents
Deux effets indirects pèsent souvent plus lourd que la cotisation elle-même, et ce sont ceux que les étudiants découvrent trop tard.
Les allocations familiales restent versées tant que votre activité respecte les plafonds fixés par votre région, exprimés en heures de travail ou en revenu selon les cas. Dépasser le plafond peut suspendre le versement pour le trimestre concerné.
Fiscalement, vous restez à charge de vos parents tant que vos ressources nettes ne dépassent pas un plafond annuel, plus élevé si vous vivez dans une famille monoparentale. Au-delà, vos parents perdent une majoration de quotité exemptée qui coûte souvent plus que votre bénéfice.
Faites le calcul avant d'accepter un gros contrat en fin d'année civile. Décaler la facturation de quelques semaines suffit parfois à rester sous un plafond.
TVA et facturation
Le statut d'étudiant indépendant allège les cotisations sociales, pas les obligations TVA. Vous êtes assujetti dès le premier euro facturé, exactement comme un indépendant à titre principal.
En pratique, la plupart des étudiants indépendants choisissent le régime de la franchise tant que leur chiffre d'affaires reste sous 25 000 € par an : pas de TVA à facturer, pas de déclaration périodique, mais pas de récupération non plus.
Vos factures doivent malgré tout respecter les mentions légales : numérotation continue, date, identification complète des deux parties, description des prestations et mention du régime appliqué.
-
Numéro de facture séquentiel, sans trou dans la série.
-
Votre numéro d'entreprise et celui du client s'il est assujetti.
-
La mention du régime de franchise si vous en bénéficiez.
-
La date d'échéance de paiement, qui vous servira en cas de rappel.
Une facture non conforme reste due par le client, mais elle complique le recouvrement et la déduction chez lui. Autant la faire correctement dès la première.
Ce qui change après les études
Le statut s'arrête à la fin des études ou au trimestre de vos 25 ans. Vous basculez alors soit en activité complémentaire si vous décrochez un emploi au moins à mi-temps, soit en activité principale.
Le premier passage en activité principale est le moment où les cotisations minimales deviennent dues, même sans revenu. C'est le vrai changement d'échelle, et il se prépare avec une trésorerie d'avance de deux trimestres.
Si vous continuez l'activité, gardez le même numéro d'entreprise et la même comptabilité. Vos trois premières années de chiffres serviront de base à vos futures régularisations.
Novadesko pour un étudiant indépendant
Entre les cours, les examens et les clients, la comptabilité doit tenir sur un téléphone. C'est le point de départ de Novadesko.
-
Une facture conforme créée depuis le téléphone, avec numérotation automatique et mentions légales.
-
La mention du régime de franchise ajoutée automatiquement quand vous en bénéficiez.
-
Vos frais photographiés puis lus et classés, ce qui fait baisser le revenu net qui sert de base aux cotisations.
-
Le suivi de votre chiffre d'affaires annuel, pour voir arriver le seuil de 25 000 € avant de le franchir sans le vouloir.
-
Les rappels de paiement automatiques, parce que relancer un client quand on est en blocus n'arrive jamais.
-
L'export comptable prêt pour le comptable de vos parents ou le vôtre.
Questions fréquentes
Puis-je cumuler un job étudiant et le statut d'indépendant ?
Oui. Le job étudiant sous contrat et l'activité indépendante coexistent, mais les deux comptent pour les plafonds d'allocations familiales et pour le calcul des ressources qui vous maintiennent à charge de vos parents.
Le statut est-il possible en dessous de 18 ans ?
Non. Le régime commence au trimestre de vos 18 ans. Avant cela, une activité indépendante n'est pas ouverte.
Que se passe-t-il si je rate mon année ?
Le statut reste possible tant que vous êtes régulièrement inscrit pour le nombre de crédits requis et que vous suivez les cours. Un abandon en cours d'année doit être signalé à votre caisse, qui recalcule vos cotisations.
Dois-je facturer la TVA à mes clients ?
Sous le régime de la franchise et en dessous de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, non. Vous facturez hors TVA en mentionnant le régime appliqué. Au-delà, vous passez au régime normal avec déclaration trimestrielle.
Mes parents perdent-ils un avantage fiscal ?
Seulement si vos ressources nettes dépassent le plafond annuel qui vous maintient à leur charge. Sous ce plafond, rien ne change pour eux.
À voir aussi
Les seuils, plafonds et montants cités sur cette page sont indexés chaque année. Vérifiez-les auprès de votre caisse d'assurances sociales, du SPF Finances ou de votre comptable avant de décider.
