Informations officielles et documents juridiques de Novadesko.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre dans lequel les utilisateurs peuvent accéder et utiliser l’application mobile et web proposée par Novadesko SRL (« l’Application Novadesko »), ainsi que l’ensemble des documents, contenus, vidéos, informations et supports qu’elle contient (« les Informations »). Elles régissent également l’utilisation du site internet de Novadesko.
L’Application Novadesko et les Services associés sont destinés aux personnes âgées d’au moins 18 ans, inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises et utilisant l’Application dans le cadre de leur activité professionnelle. Dans les présentes, ces personnes sont désignées par « Vous », « Votre » ou « l’Utilisateur ».
Rue de Boussoit 4
7110 Maurage – Belgique
Tribunal de commerce de Mons
Tél. : +32 64 78 00 87
Email : admin@novadesko.com
Novadesko assure l’exploitation de l’Application et des Services dans le respect des obligations réglementaires applicables en Belgique.
Avant de créer un compte ou d’utiliser les Services, Vous êtes invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à en conserver une copie. En installant l’Application Novadesko, en Vous inscrivant ou en accédant aux Services, Vous reconnaissez être lié par les présentes Conditions Générales, telles que modifiées et mises à jour au fil du temps.
Les Conditions Générales sont disponibles en français et en anglais. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le site www.novadesko.com et être transmises sur support durable sur simple demande.
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :
L’Application Novadesko est disponible sur le Web, ainsi que sur appareils Android et iOS. Elle met à disposition des Utilisateurs une série d’outils destinés à faciliter la gestion administrative, comptable et financière de leur activité professionnelle. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement, tandis que d’autres nécessitent la souscription d’un abonnement.
Grâce à l’Application, Vous pouvez notamment :
L’étendue de ces fonctionnalités peut évoluer au fil du temps selon les choix de développement, les mises à jour techniques ou l’introduction de nouveaux services.
Lorsque l’Utilisateur utilise les fonctionnalités de facturation électronique via le réseau Peppol, Novadesko agit exclusivement en tant que plateforme technique de réception, de traitement et de mise à disposition des documents électroniques entrants et sortants, conformément à l’offre souscrite.
L’accès, l’importation, la consultation et le téléchargement des documents Peppol reçus par l’Utilisateur dépendent strictement de la formule d’abonnement active au moment de la réception desdits documents.
Dans le cadre de l’offre gratuite, le nombre de documents Peppol pouvant être importés et consultés est limité (par exemple, cinq (5) documents par période mensuelle). Lorsque ce seuil est atteint, les documents supplémentaires reçus peuvent ne pas être accessibles, importables ou consultables tant que l’Utilisateur n’a pas souscrit à une offre payante adaptée.
Les documents reçus au-delà des limites prévues par l’offre gratuite ne sont pas perdus mais restent soumis aux conditions d’accès de l’offre souscrite. Pour accéder à l’intégralité des documents reçus, l’Utilisateur peut à tout moment souscrire à une offre payante spécifique proposée par Novadesko.
En cas de changement de fournisseur Peppol ou de demande de transfert, Novadesko ne procède à aucun transfert automatique des documents vers un prestataire tiers. L’Utilisateur demeure responsable de la récupération, de l’exportation et du transfert de ses données, sous réserve des limitations liées à son abonnement actif.
Le transfert des documents Peppol vers un autre fournisseur, ainsi que toute opération de sauvegarde, d’exportation ou de récupération des données, relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur. Novadesko ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une perte de données, d’un défaut de transfert, d’une interruption de service ou d’une suppression de documents résultant d’un changement de fournisseur, d’une résiliation de compte, d’une suppression volontaire du compte par l’Utilisateur ou d’une absence de sauvegarde préalable effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’il peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment, conformément aux conditions prévues dans l’Application, sans préjudice des sommes dues pour la période déjà écoulée.
Lorsque l’Application inclut la possibilité d’utiliser des services bancaires fournis par un partenaire tiers disposant des autorisations légales nécessaires, l’ouverture d’un compte ou l’accès à ces services se fait directement auprès de ce partenaire. Les conditions contractuelles applicables sont celles définies par ce prestataire (voir section « Intégrations et Fournisseurs Tiers »).
Les Services accessibles dépendent notamment :
Certaines fonctionnalités avancées nécessitent la souscription d’une offre payante. L’Application précise, pour chaque service, ses modalités d’accès ainsi que les éventuels frais et conditions associées.
L’Application Novadesko peut contenir diverses informations destinées à accompagner l’Utilisateur dans l’utilisation des Services, notamment des indications automatisées, des conseils généraux ou personnalisés relatifs à la gestion administrative, comptable ou fiscale de son activité.
Ces Informations, qu’elles figurent dans l’Application ou sur le site internet de Novadesko, sont fournies exclusivement à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis professionnel, fiscal, comptable ou juridique. Toute analyse ou décision nécessitant une expertise relève de la compétence d’un conseiller professionnel indépendant choisi par l’Utilisateur.
Novadesko veille à proposer des contenus aussi fiables et pertinents que possible, mais ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des Informations affichées. Novadesko décline toute responsabilité pour tout dommage ou conséquence découlant de l’utilisation ou de l’interprétation de ces Informations, y compris en cas d’erreur technique, de donnée manquante ou d’analyse automatisée incorrecte.
En cas de constat d’erreur ou d’omission, Vous pouvez contacter Novadesko à l’adresse admin@novadesko.com. Novadesko reste toutefois libre de modifier ou non les contenus concernés.
L’Application peut également afficher des contenus émanant de tiers ou proposer des liens vers des sites externes totalement indépendants de Novadesko. La présence de tels liens ou contenus est fournie pour Votre commodité et ne vaut en aucun cas validation, garantie ou recommandation de la part de Novadesko.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la consultation et de l’utilisation de tout contenu provenant de sources externes.
Novadesko se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier à tout moment les Informations et fonctionnalités présentes dans l’Application ou sur le Site, sans préavis. Novadesko peut également adapter les modalités d’accès ou la structure de ses Services à tout moment.
Vous devez veiller à ce que toute personne accédant aux Services ou aux Informations via Votre compte soit dûment autorisée à le faire.
L’Application Novadesko peut contenir diverses informations destinées à accompagner l’Utilisateur dans l’utilisation des Services, notamment des indications automatisées, des conseils généraux ou personnalisés relatifs à la gestion administrative, comptable ou fiscale de son activité.
Ces Informations, qu’elles figurent dans l’Application ou sur le site internet de Novadesko, sont fournies exclusivement à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis professionnel, fiscal, comptable ou juridique. Toute analyse ou décision nécessitant une expertise relève de la compétence d’un conseiller professionnel indépendant choisi par l’Utilisateur.
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En cas de constat d’erreur ou d’omission, Vous pouvez contacter Novadesko à l’adresse admin@novadesko.com. Novadesko reste toutefois entièrement libre de modifier ou non les contenus concernés.
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L’accès aux Services proposés par Novadesko est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ainsi qu’aux personnes morales valablement enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises. L’utilisation de l’Application doit impérativement se faire dans le cadre d’une activité professionnelle.
Les Services ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les pays ni dans toutes les langues. Leur accessibilité peut varier selon la zone géographique, les restrictions locales ou les obligations réglementaires applicables.
La disponibilité des fonctionnalités dépend également de plusieurs facteurs, tels que :
L’Utilisateur reconnaît et accepte l’ensemble des limitations techniques pouvant affecter l’utilisation de l’Application.
Novadesko peut interrompre tout ou partie des Services, temporairement ou de manière définitive, sans obligation de préavis. En cas d’arrêt définitif d’un Service payant, l’Utilisateur pourra être remboursé des prestations non encore exécutées ou de la partie restante de son abonnement en cours. Aucune indemnité additionnelle ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire ou permanente.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur. À cette occasion, Vous devrez fournir plusieurs informations, visibles et modifiables dans Vos paramètres. La nature de ces données dépend de Votre statut (personne physique ou morale) et des Services utilisés.
Pour bénéficier pleinement des Services, Vous devez fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Toute modification doit être communiquée ou mise à jour sans délai. Novadesko se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte contenant des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Lors de l’inscription, Vous devez renseigner une adresse e-mail valide ainsi que définir Vos Identifiants Novadesko (nom d’utilisateur, mot de passe, code PIN…). Ces Identifiants sont strictement personnels et leur confidentialité relève entièrement de Votre responsabilité. Vous ne devez en aucun cas les communiquer à un tiers, même de confiance.
En cas de soupçon d’accès frauduleux ou non autorisé, Vous vous engagez à prévenir immédiatement Novadesko.
Novadesko met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à l’Application et aux Services. Cependant, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’urgence ou en cas de suspicion de fraude, Novadesko peut suspendre l’accès sans préavis ni compensation.
Même si Novadesko s’efforce, lorsque cela est possible, d’informer l’Utilisateur en amont, l’absence de notification ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
L’Utilisateur reconnaît que :
Les Identifiants Novadesko doivent être protégés avec la plus grande prudence. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
Lorsque Vous connectez un service bancaire via l’Application, Novadesko n’accède qu’aux données pour lesquelles Vous avez donné un consentement explicite.
Novadesko :
Toutes les communications officielles concernant les Services (notifications, modifications contractuelles, alertes, informations techniques, etc.) peuvent Vous être adressées :
Les échanges se feront dans la langue que Vous avez sélectionnée lors de la création de Votre compte.
Vous pouvez demander à tout moment qu’une copie des présentes Conditions Générales Vous soit fournie sur un support durable (PDF, par exemple).
Pour les Services soumis à paiement ou à abonnement, les règles suivantes s’appliquent :
Les frais engagés pour la récupération des paiements restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut mettre fin à son contrat à tout moment. Sauf disposition légale contraire, les abonnements déjà payés ne sont pas remboursables.
Certains Services peuvent bénéficier d’une période d’essai gratuite. À la fin de cette période :
Novadesko est autorisée à prélever le montant correspondant à la formule choisie. Vous pouvez à tout moment résilier l’abonnement depuis Votre espace utilisateur.
Vous devez utiliser l’Application Novadesko et les Services exclusivement dans le cadre prévu et pour des activités licites. Toute utilisation visant à organiser, faciliter ou gérer des projets illégaux entraînera la possibilité pour Novadesko d’engager toutes actions judiciaires nécessaires afin de réparer le préjudice subi.
Vous vous engagez à avertir Novadesko sans délai dès que Vous suspectez que Vos Identifiants ont été compromis, divulgués à un tiers ou utilisés de manière non autorisée.
Il Vous est strictement interdit de :
Tout usage non autorisé des Services ou des Informations, ou toute violation des présentes CGU ou de la loi, engage Votre responsabilité et Vous oblige à indemniser Novadesko pour tout dommage direct ou indirect subi.
Les Services reposent sur diverses technologies, notamment JavaScript, et nécessitent un matériel récent, correctement configuré et exempt de virus ou de logiciels malveillants. L’Utilisateur reconnaît que la compatibilité de ses équipements est essentielle au bon fonctionnement des Services.
Les Services incluent un système automatisé de traitement de données. Toute tentative d’accès frauduleux, d’intrusion, de suppression, d’altération ou d’introduction illicite de données est strictement interdite et expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
Novadesko met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux standards du marché et proportionnées à la sensibilité des données traitées. Toutefois, compte tenu des limites inhérentes à l’environnement Internet, Novadesko ne peut garantir une protection absolue contre toutes formes d’attaques ou d’intrusions.
En cas de détection d’une brèche sur Votre compte :
Vous devez également prendre toutes précautions raisonnables pour sécuriser Vos propres appareils, données et logiciels, notamment :
Vous êtes seul responsable de la protection de Votre matériel et de Vos données. Vous garantissez Novadesko contre tout recours de tiers liés à un accès non autorisé résultant d’une négligence de Votre part.
L’ensemble des éléments présents dans l’Application Novadesko et sur le Site (textes, images, logos, graphismes, interfaces, sons, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces contenus appartiennent à Novadesko ou aux tiers ayant autorisé leur utilisation. Il est interdit de :
Novadesko se réserve le droit d’engager toute action légale (injonctions, saisies, dommages-intérêts…) en cas d’atteinte à ses droits.
Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, du paiement des abonnements correspondants, Novadesko Vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible pour installer, afficher et utiliser l’Application sur Vos appareils.
Cette licence :
En cas de non-paiement d’un abonnement ou de violation des présentes CGU, Novadesko peut suspendre ou révoquer immédiatement la licence.
Vos données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Novadesko, accessible depuis l’Application et le site www.novadesko.com.
Cette politique détaille :
Avant toute utilisation de l’Application ou des Services, Vous êtes invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité.
Les engagements de Novadesko SRL dans le cadre des présentes Conditions Générales se limitent strictement à ceux qui y sont énoncés. Novadesko ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou dommage — direct ou indirect — incluant notamment frais, réclamations, coûts, honoraires, préjudices professionnels, pertes d’exploitation ou toute dépense de quelque nature que ce soit, résultant notamment :
Même avisée du risque de dommages, Novadesko ne pourra être tenue responsable de :
Novadesko n’assume aucune responsabilité pour les contenus que Vous téléchargez, scannez ou importez dans l’Application, ni pour les résultats produits à partir de ces contenus.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de Novadesko envers l’Utilisateur est strictement limitée à un montant maximum de 5 000 €, tous dommages et réclamations confondus.
Cette limitation s’applique quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, extracontractuel, négligence, etc.).
Bien que Novadesko mette tout en œuvre pour fournir des informations et documents fiables, aucune garantie n’est donnée quant à :
L’Application et ses Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie explicite ou implicite, y compris concernant la qualité, la précision, la performance, la disponibilité ou l’adéquation à un besoin particulier.
Aucun conseil ou information communiqué par Novadesko ne peut être interprété comme une garantie implicite non prévue dans les présentes Conditions Générales.
Novadesko ne peut être tenue responsable du contenu que Vous introduisez Vous-même dans l’Application (documents, photos, justificatifs, données comptables, etc.).
En cas d’interruption ou de défaillance du Service, Novadesko mettra tout en œuvre pour rétablir la situation dans des délais raisonnables, sans toutefois garantir un délai précis.
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Vous pouvez clôturer Votre compte et mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment, avec effet immédiat. Sauf obligation légale contraire, les abonnements déjà payés ne sont pas remboursés, et Vous restez redevable des montants dus au titre des Services déjà fournis.
Novadesko peut mettre fin au Contrat ou à tout Service, sans obligation de compensation, moyennant un préavis d’un mois.
Novadesko peut également suspendre immédiatement l’accès ou résilier le Contrat sans préavis :
À la résiliation, toutes les licences concédées prennent fin automatiquement. Les clauses par nature survivant à la fin du Contrat (responsabilité, propriété intellectuelle, etc.) restent pleinement applicables.
Toute création de lien vers le site Novadesko doit respecter les règles suivantes :
Novadesko se réserve le droit d’exiger le retrait immédiat de tout lien non conforme et d’engager toute action nécessaire en cas de non-respect.
Novadesko peut à tout moment modifier les Services ou les présentes Conditions Générales. En cas de changement significatif affectant Vos droits, Novadesko Vous en informera préalablement. Si Vous refusez ces modifications, Vous pouvez résilier Votre compte sans frais.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres continueront à produire pleinement leurs effets.
