Conditions Générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de la plateforme Novadesko, éditée par Novadesko, Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage, Belgique, n° d’entreprise BE.1018.192.568. En accédant à la Plateforme, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Client / Utilisateur — personne morale ou physique utilisant la Plateforme à des fins professionnelles.
• Compte — accès propre à un Utilisateur, protégé par identifiants.
• Peppol — réseau d’échange de documents électroniques selon EN 16931 / Peppol BIS 3.0 (UBL).
• Données — toute information fournie, importée, ou générée via la Plateforme.
• Rapports — états, projections ou comptes de résultat provisoires générés par la Plateforme, sans valeur officielle.

3. Collecte & protection des données (RGPD)

Novadesko collecte les données nécessaires à la gestion des comptes et à l’amélioration des services, conformément au RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation. Les demandes s’adressent à support@novadesko.com.

4. Utilisation des services

• Les services sont destinés à un usage professionnel (entreprises, commerçants).
• Toute utilisation contraire à la loi, à l’ordre public ou aux présentes CGU est interdite.
• L’Utilisateur est responsable du contenu transmis, de l’exactitude des informations et du respect de ses obligations légales (comptabilité, TVA, fiscalité, sociales, etc.).

5. Facturation électronique (Peppol)

Le module d’e-facturation permet l’émission et la réception de factures structurées via Peppol (EN 16931 / BIS 3.0 – UBL). Novadesko fournit les moyens techniques de transmission ; le Client demeure seul responsable du contenu, de la conformité et des obligations déclaratives.

6. Sécurité, cyberattaques & sauvegardes

• Novadesko met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Toutefois, aucun service en ligne n’est exempt de risque ; les cyberattaques, virus, intrusions, ransomwares ou indisponibilités peuvent survenir.
• Novadesko ne peut être tenue responsable des conséquences d’attaques externes, d’une mauvaise configuration côté Client, d’identifiants compromis, ni des pertes de données qui en résulteraient.
• L’Utilisateur s’engage à mettre en place des sauvegardes régulières de ses données (export UBL/XML/CSV/PDF), à utiliser des mots de passe robustes, l’authentification multifacteur et à limiter l’accès aux personnes autorisées.

7. Responsabilité & limitation

Novadesko ne saurait être tenue responsable en cas de (i) perte de données due à défaillance technique, erreur humaine, intrusion malveillante ou force majeure ; (ii) interruption temporaire ou définitive pour des causes indépendantes de sa volonté ; (iii) dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image).

Les Rapports et comptes de résultat générés par la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des documents officiels. L’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des documents avant toute soumission à l’administration ou à des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de sa comptabilité.

En tout état, la responsabilité globale de Novadesko est limitée au montant total des sommes effectivement payées au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Prix & facturation

Les tarifs s’entendent hors taxes. Toute période entamée est due. Les factures sont payables selon les modalités indiquées dans l’offre ou l’espace client.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants, marques, graphismes et contenus sont la propriété exclusive de Novadesko. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Disponibilité, maintenance & SLA

Novadesko met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions planifiées de maintenance peuvent survenir. Aucun SLA n’est garanti sauf stipulation écrite contraire.

11. Services tiers & passerelles de paiement

La Plateforme peut s’interfacer avec des services tiers (banques, ERP, marketplaces, Peppol, etc.). Novadesko n’est pas responsable des dysfonctionnements, coûts, indisponibilités ou manquements de ces services tiers.

12. Durée, suspension & résiliation

• Le contrat court pour la durée prévue à l’offre. Novadesko peut suspendre l’accès en cas de manquement grave ou risque sécurité.
• Résiliation pour faute : après mise en demeure restée sans effet.
• Il appartient au Client d’exporter ses données avant fermeture du compte.

13. Traçabilité, journaux & preuve

Les journaux (logs), horodatages, copies d’emails et accusés techniques générés par la Plateforme font foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

14. Force majeure & clauses diverses

• Force majeure : pannes réseau, grèves, pandémies, cyberattaques massives, indisponibilités fournisseurs cloud.
• Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres conservent leur effet.
• Modifications : Novadesko peut modifier les CGU ; la poursuite d’utilisation vaut acceptation.

15. Droit applicable & juridiction

Les présentes sont régies par le droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de Mons, sous réserve des règles impératives.

16. Contact

support@novadesko.com • Tél : +32 64 49 62 23 • Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage (BE)